Dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire
20-06-2026
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel
Bienvenue
Relaxe blessures involontaires
16-06-2026
Béthune
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement
Relaxe conduite malgré suspension
15-06-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement
Relaxe circulation sur bande d'arrêt d'urgence et 7 points sauvés
21-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement