PV A LA VOLÉE

  1. C’est quoi un PV à la volée
  2. Pour quelles infractions le PV à la volée est-il autorisé ?
  3. Conséquences et recours d’une contravention à la volée
  4. Résultats

1 – C’est quoi un PV à la volée

Le PV à la volée est une infraction au code de la route qui a été relevée par des policiers ou des gendarmes sans vous arrêter.

Vous recevez un avis de contravention chez vous sur lequel il est pourtant mentionné votre nom, comme auteur de l’infraction.

Normalement – mais il existe des exceptions -, la page bleue, appelée formulaire de requête en exonération, ne doit pas contenir la mention «Vous avez été intercepté. Cas n°1 et n°2 impossible».

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2 – Pour quelles infractions le PV à la volée est-il autorisé ?

Toutes les infractions ne peuvent pas être relevées de la sorte. Si l’avis de contravention à la volée que vous recevez fait état d’une autre infraction que les suivantes, le PV est entaché de nullité.

Seules les infractions prévues aux articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route peuvent faire l’objet d’un tel PV à la volée :

  • Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1 du code de la route
  • L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1 du code de la route
  • Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1du code de la route
  • L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7 du code de la route
  • L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux articles R412-8, R417-10 et R421-7 du code de la route
  • Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22 du code de la route
  • Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19 du code de la route
  • Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12 du code de la route
  • Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30 du code de la route
  • Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31 du code de la route
  • Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6 du code de la route
  • L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route
  • L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17 du code de la route
  • Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4 du code de la route
  • Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6 du code de la route
  • L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16 du code de la route
  • L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2 du code de la route
  • Le non acquittement des péages
  • Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement

Pour toute question relative à un PV à la volée, Me Antoine Régley, votre avocat spécialisé du permis de conduire, vous propose un entretien gratuit au 03 20 15 99 45 / 06 99 93 19 10.

3 - Conséquences et recours d’une contravention à la volée

  • Si vous payez les amendes
    • Vous reconnaissez l’infraction
    • Vous perdez les points
  • Si vous ne payez pas les amendes et que vous ne le contestez pas
    • Elles seront majorées
    • Vous perdrez les points au bout de quelques semaines
  • Vous voulez dénoncer la personne qui conduisait
    • Vous pouvez le faire si la page bleue ne précise pas «vous avez été intercepté. Cas n°1 et n°2 impossible»
    • Il faut donner tous les éléments demandés sur la feuille bleue
  • Vous voulez contester et / ou ne pas dénoncer (plus sûr avec un avocat)
    • Si c’est votre véhicule personnel, vous avez le droit de ne pas dénoncer ou auto-dénoncer
    • Vous contestez être le conducteur. Le mieux est de demander à votre avocat de contester car il y a un formalisme important à respecter
    • Cela vous permet de garder les points

4 – Résultats

Par années, ce sont des centaines de points suite à des PV à la volée que Me Antoine Régley sauve par an.

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