- C’est quoi la conduite malgré invalidation 48 SI ?
- Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
- Quelle défense / quelle stratégie ?
- Résultats
- Questions fréquemment posées ?
1 – C’est quoi la conduite malgré invalidation 48 SI ?
La conduite malgré invalidation du permis de conduire est un délit.
Celui-ci consiste à conduire alors que :
Votre permis a été invalidé par une décision du Ministère de l’intérieur. La fameuse 48 SI
Cette infraction se distingue de :
- La conduite sans permis
- La conduite malgré suspension du permis de conduire
- La conduite malgré annulation du permis de conduire
2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
Le permis étant déjà invalidé, il ne peut être suspendu ou annulé. Aucune perte de points ne peut, non plus, être envisagée.
Cependant, une annulation ou une suspension est possible si, avant le jugement, vous avez repassé le permis de conduire.
Il n’est pas interdit de prononcer une suspension de permis de conduire ou une annulation de permis de conduire sur un nouveau permis, qui n’aurait pas existé au moment de l’infraction.
Dès lors, les conséquences qu’il peut y avoir sur le permis sont :
- L’interdiction, pendant plusieurs mois, de conduire tous véhicules à moteurs
- L’interdiction de repasser le permis pendant plusieurs mois
- La suspension du nouveau permis de conduire
- L’annulation du nouveau permis de conduire
- La confiscation du véhicule
3 – Quelle défense ? Quelle stratégie
Se défendre passe, avant tout, par le refus de toute CRPC.
En CRPC, on ne conteste rien. Ni en fait. Ni en droit. On est jugé par son adversaire qui ne vous fera pas de cadeau. L’avocat ne sert quasiment à rien.
Il est donc intéressant d’aller devant le tribunal pour plaider la relaxe, quand bien même vous avez avoué les faits.
En effet, il est assez fréquent d’obtenir la relaxe d’une conduite malgré invalidation quand on s’y connaît pour plusieurs raisons :
- Absence de décision 48 SI au dossier
- Absence de notification démontrée
Par ailleurs, la relaxe s’impose lorsque, dans l’attente de l’audience, votre Avocat aura réussi à récupérer votre permis invalidé. Cette récupération présente un caractère rétractif si bien que vous n’êtes jamais censé avoir roulé sans permis
Or, votre avocat permis arrive, très fréquemment, à faire annuler ces décisions, et donc obtenir des relaxes.
4 – Résultats
Pour la preuve des résultats évoqués plus haut, c’est par ici.
5 – Questions fréquemment posées
Je suis convoqué pour une conduite malgré invalidation. J’ai repassé le permis de conduire. Peut-il être annulé ?
Oui.
Un permis de conduire obtenu après la commission des faits, mais avant un jugement, peut être annulé ou suspendu.
J’ai avoué les faits. A quoi cela sert-il de prendre un avocat en CRPC ?
En CRPC, l’avocat est présent pour faire plaisir à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’avocat ne sert pas à grand-chose. Il prend la parole. 2 minutes à peine. Pour présenter des éléments favorables, pour essayer de « gratter » une meilleure peine.
Prendre un avocat devant le tribunal me semble plus intéressant en ce que cela offre la possibilité de contester, juridiquement, les faits comme évoqué plus haut.
Quelle est la différence entre un permis annulé et un permis invalidé ? Et une conduite malgré annulation et une conduite malgré invalidation.
La différence est juridique. Une annulation du permis de conduire ne peut être prononcée que par la justice pénale. L’invalidation, elle, est une décision du Ministre de l’intérieur qui vous informe que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.
Si mon avocat arrive à faire annuler la décision 48 SI, je serai forcément relaxé ?
Oui. Mais tous les avocats ne savent pas le faire…