Le refus de se soumettre / refus de souffler

  1. C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques ?
  2. Quelles conséquences sur le permis de conduire
  3. Comment se défendre ?
  4. Les résultats
  5. Questions fréquentes

1 - C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques ?

L’article L.234-8 du code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir un taux. C’est un délit qui fait encourir des poursuites devant le Tribunal correctionnel.

Quand les forces de l’ordre décident de vous soumettre à un dépistage, puis à des vérifications éthylométriques, vous êtes tenu de vous y soumettre. Refuser de se soumettre aux vérifications est une infraction qui emporte les mêmes conséquences que d’avoir soufflé à un taux au-dessus de la norme. 

Même si vous contestez les raisons de votre contrôle, même si vous n’êtes pas d’accord avec les manières de faire du policier ou du gendarme, vous serez poursuivi si vous refusez. 

Refuser quoi ? De vous soumettre aux vérifications tendant à démontrer votre état « éthylométriques ». Vous avez donc le droit de refuser de souffler dans l’éthylotest (le ballon comme on dit parfois) puisque cet appareil ne vise pas à vérifier votre état mais à le dépister. Or, puisque l’interprétation des textes doit être stricte, on ne peut pas vous poursuivre si vous n’avez commis qu’un refus de souffler dans l’éthylotest.

Exemple : vous êtes intercepté. Les forces de l’ordre vous demandent de souffler dans l’éthylotest. Vous refusez. Une fois. Deux fois. Vous êtes poursuivi pour refus de vous soumettre. Votre relaxe est acquise d’avance, voire même un classement sans suite. La Cour de Cassation le juge, et le juge encore. Pourtant, certains sont encore poursuivis.

C’est donc de refuser de souffler dans l’éthylomètre qui est interdit. Il est également interdit de refuser une prise de sang.

Nous détaillons un peu plus les éléments de défense dans le « 3 » ci-dessous.

2 - Quelles conséquences sur le permis de conduire

Ce sont exactement les mêmes que pour la conduite sous alcool et la conduite en état d’ivresse manifeste :

  • Avis de rétention
  • Suspension préfectorale
  • Convocation en justice 
    • Composition pénale
    • Ordonnance pénale
    • CRPC
    • Tribunal
  • Suspension judiciaire ordonnée par le Tribunal
  • Retrait de 6 points (sauf récidive)
  • Annulation (automatique en cas de récidive)
  • Confiscation du véhicule en cas de récidive

Il est observé, par l’expérience, que les juges se montrent plus sévères que pour les conduites sous l’empire d’un état alcoolique. Les Tribunaux n’aiment pas ceux qui se « rebellent » et refusent l’autorité des forces de l’ordre. Certainement, souhaitent-ils que l’autorité, qu’ils représentent également, soit toujours respectée.

Par ailleurs, dans 90% des cas, afin d’éviter que les personnes qui auraient un taux très important ne préfèrent refuser de souffler, les procureurs poursuivent cette infraction en y ajoutant celle de conduite en état d’ivresse manifeste. Aussi, pour un délit, risquez-vous d’être condamné pour deux.

Pour en savoir plus sur toutes ces procédures, rendez-vous ici.
Pour en savoir plus sur la récidive, rendez-vous ici.

3 - Comment se défendre ?

Obtenir la relaxe pour refus de souffler / refus de se soumettre est possible. Votre avocat refus de souffler a obtenu, à Lille et ailleurs, des décisions de relaxe.

Comment obtenir une relaxe alors que vous avez refusé de souffler ou que vous avez refusé la prise de sang ?

Avant de savoir si vous souhaitez vous défendre, il est important de faire le point sur trois questions essentielles :

  • Avez-vous assez de points pour en perdre 6 ?
    • Si non, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis pour ne pas perdre ces points ou alors, gérer votre permis et les récupérations automatiques possibles dans le temps
    • Si oui, alors, il convient de répondre aux deux questions suivantes
  • Êtes-vous en récidive ?
    • Si non, il faut savoir si vous avez assez de points. Et répondre à la question de la suspension
    • Si oui, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis puisque vous encourez l’annulation automatique du permis de conduire. Ivresse manifeste, alcool au volant, stupéfiants au volant sont, aux yeux de la loi, la même nature d’infraction. Si vous avez été condamné dans les 5 dernières années pour l’une de ces infractions, vous êtes en récidive. Il n’y a pas d’autres choix que la relaxe pour conserver votre permis de conduire
  • Avez-vous eu une suspension provisoire du Préfet ? De combien de mois ?
    • Si non, la contestation est opportune. Pour éviter une suspension, une perte de points, ou une annulation

Une fois ces questions stratégiques vues, et si vous voulez vous défendre, voilà quelques éléments / arguments qui ont déjà fonctionné :

  • Si vous n’avez refusé de souffler que dans l’éthylotest, et non dans l’éthylomètre, vous ne pouvez pas être condamné. L’interprétation stricte des textes empêche toute condamnation. Ne sont sanctionnés que les refus tendant à vérifier l’état éthylométrique. Or, le dépistage ne vérifie pas. Il dépiste
  • Si vous avez une bonne raison de ne pas réussir à souffler : maladie, insuffisance de respiration, état de stress constaté… Attention, ces éléments doivent pouvoir être prouvés et doivent faire l’objet d’une explication dès votre explication en audition. Aussi, si vous avez de bonnes raisons de ne pas avoir réussi à souffler, vous pouvez plaider la relaxe. Maître Antoine Régley, avocat refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques, a déjà obtenu des relaxes pour des personnes asthmatiques notamment
  • Les forces de l’ordre ne vous ont pas véritablement proposé une vérification.
    Exemple : vous êtes sur le bord de la route. Vous refusez de souffler dans l’éthylotest (autorisé). Les forces de l’ordre vous disent qu’il va falloir souffler dans un éthylomètre qu’on ne vous présente pas. Ils ne vous emmènent pas. Personne ne vous présente le moindre éthylomètre. La relaxe est jouable parce qu’il est possible de considérer que vous n’avez pas pu refuser quelque chose qui ne vous pas été vraiment demandé. Le texte indique qu’il faut refuser de se soumettre. Le fait de dire « non » si on ne vous soumet pas à une vérification peut faire tomber l’infraction, selon l’interprétation qu’aura le juge ;
  • Le même exemple est encore plus vrai pour les refus de se soumettre à une prise de sang.
    Exemple : le fait de refuser d’aller à l’hôpital pour faire une prise de sang est-il suffisant ? Pour certains juges, convaincus par Maître Antoine Régley, avocat en droit routier, non. Pas de soumission. Pas de refus. Logique
    Exemple : vous allez à l’hôpital après un accident. Les policiers vous demandent de rester là, mais personne ne vient vous voir. Vous partez. Maître Antoine Régley a déjà obtenu une relaxe dans ces conditions. Mais, cela reste à l’appréciation du juge
    Exemple : Personne (infirmier ou médecin) ne vient vous demander de faire une prise de sang. Vous ne pouvez pas refuser quelque chose qui ne vous est pas proposé…
  • Après que vous avez refusé les vérifications éthylométriques, les forces de l’ordre ne vous ont pas proposé une prise de sang que vous auriez, à nouveau refuser. Cet argument passe souvent. Parfois non. La première fois que Maître Régley avait plaidé cet argument à Lille, le Procureur de la République avait été d’accord avec lui et avait plaidé la relaxe. En effet, le représentant de la loi et de la société avait repris l’argumentation de Maître Antoine Régley sur le pluriel que contient la loi. En effet, puisque la loi est d’interprétation stricte, et alors que la loi réprime le fait de refuser LES vérifications éthylométriques, le fait d’en n’avoir refusé qu’une seule (une seule modalité) ne permettrait pas la condamnation.

4 - Les résultats

Il est facile de prétendre être un « avocat refus de souffler » compétent.
Il est plus difficile de le démontrer.

Depuis des années, et parce qu’il est difficile de faire un choix devant tant d’offres, Maître Antoine Régley a opté pour un critère simple. L’affichage des résultats.

Prouver au lieu de prétendre. Voilà la philosophie du Cabinet, visible dans les nombreux permis et points sauvés en résultats ici.

Le Cabinet de Maître Régley :

  • est devenu un Cabinet respecté et très demandé dans le domaine du droit routier et la défense du permis de conduire ;
  • publie des dizaines de résultats par an pour se démarquer et de se différencier.

5 - Questions fréquentes

Si je suis condamné pour cette infraction, je perds des points ? Je peux avoir une suspension ? Une annulation ?
6 points et une suspension pour la première fois. Annulation du permis de conduire et confiscation du véhicule si récidive. Attention, il n’est pas rare, depuis quelques années, d’avoir des réquisitions d’annulation dès la première fois. Enfin, si vous n’avez que 6 points, il faut absolument contester et / ou faire durer la procédure parce que toute condamnation, même infime, emportera la perte de 6 points. Si vous n’en avez pas assez, c’est l’invalidation du permis de conduire qui vous attend, avec une nouvelle impossibilité de conduire pendant 6 mois de plus.

Si j’ai été condamné dans les 5 ans, à une conduite sous alcool, ou sous stupéfiants, suis-je quand même en récidive ?
Oui. La loi assimile toutes ces infractions. Du coup, même si vous n’aviez pas été condamné pour ivresse, vous êtes en récidive. Cela veut dire que vous encourez automatiquement l’annulation du permis de conduire. Le seul moyen d’y échapper, c’est le Tribunal avec votre avocat permis pour plaider la relaxe.

La CRPC ou une ordonnance sont-elles avantageuses ?
Elle ne le sont qu’à trois conditions cumulatives :
Si vous avez assez de points
Si vous n’êtes pas en récidive
Si vous avez déjà eu une suspension provisoire de 6 mois

Ai-je le droit de refuser de me soumettre aux vérifications éthylométriques si je n’étais pas au volant ?
Non. Il existe plusieurs condamnations de personnes ayant tenté de se défendre en prétendant qu’ils ne pouvaient pas être soumis à un dépistage puisque personne n’avait constaté de conduite. Je trouve l’argument intéressant et il mériterait d’être soulevé à nouveau. Cependant, la loi ne précise pas que ce soit le conducteur ou le présumé conducteur qui refuse. Aussi, tout le monde devrait pouvoir commettre l’infraction, ce qui reste très étrange dès lors que cette infraction est dans le code de la route, dans la partie réservée aux conduites sous alcool. Ce n’est pas le seul cas dans lequel la loi est incompréhensible. Je veux bien que « nul ne soit censé ignorer la loi ». Mais encore faut-il qu’elle soit claire. 

Ai-je le droit de refuser le dépistage à l’éthylotest ?
Oui. C’est jugé. Le fait de refuser le dépistage à l’éthylotest n’est pas réprimé au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Ce qui n’est pas réprimé est autorisé. Or, n’est condamnable que le fait de refuser les vérifications éthylométriques. Le dépistage n’est pas une vérification éthylométrique puisqu’il ne mesure pas. Il dépiste. Il ne donne pas de taux. Le refus de souffler dans le ballon dans le langage courant est donc possible.

Si je n’arrive vraiment pas à souffler, parce que je panique ou parce que je n’ai pas assez de souffle, que faire ?
Cela peut arriver. Tout le monde n’est pas capable de souffler. L’idée, c’est d’essayer. Essayer, c’est prouver sa bonne foi. Après, Si vous pensez n’avoir rien à vous reprocher, proposez de faire une prise de sang. Si les forces de l’ordre refusent, alors, il faudra que vous indiquiez, dans votre audition que vous n’avez pas été capable de souffler mais que vous avez demandé de faire une prise de sang, qu’on vous a refusée.

Le policier ou le gendarme a-t-il l’obligation de m’emmener faire une prise de sang si je la demande ?
Non. Ce n’est pas à vous de choisir les modalités de vérifications. En revanche, si vous n’arrivez pas à souffler, et que vous demandez la prise de sang, ne pas la faire est une très grande possibilité d’obtenir la relaxe.

Comment prouver ma bonne foi ?
Dans votre audition, expliquez les choses. Expliquez que vous avez eu des difficultés pour X raisons. Expliquez que vous avez souhaité une prise de sang. Si vous n’avez pas réussi à souffler mais que vous n’avez pas demandé la prise de sang, il est toujours possible de démontrer la bonne foi. Ce n’est pas à vous de la proposer. C’est mieux si vous êtes de bonne foi. Si on ne vous la propose pas, il est impératif que vous disiez, dans votre audition, que vous y avez mis du vôtre mais que c’était impossible. Si vous avez des éléments médicaux démontrant que vous avez du mal à avoir un souffle long, donnez-les dès votre audition. Plus tôt on se défend, mieux c’est. Il est toujours intéressant de parier sur un classement sans suite. Cela pour éviter une suspension du Préfet.

Le policier ou le gendarme est-il obligé de marquer tout ce que je souhaite dans mon audition ?
Absolument. Il ne peut rien enlever ou ajouter. Et, surtout, vous devez pouvoir refuser de signer tant que votre parole n’est pas reproduite fidèlement. L’audition est un moment très important. Nombre de fois, ce que vous avez dit dans vos auditions vous est opposé à l’audience. Les tribunaux n’accordent aucun crédit aux pressions que vous pouvez subir ou stress dès lors que vous « êtes adulte » et que vous « savez lire ». Faites donc très attention à ce que le PV dit de vos déclarations. Et surtout, exigez de relire tout le PV pour vérifier que des mentions, que vous n’auriez pas validées, n’ont pas été écrites avant le début de votre discours.