Le refus de se soumettre / refus de souffler

  1. C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques ?
  2. Quelles conséquences sur le permis de conduire
  3. Comment se défendre ?
  4. Les résultats
  5. Les avis
  6. Questions fréquentes

1 – C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques ?

L’article L.234-8 du code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir un taux.

Il n’est pas interdit de refuser le dépistage à l’éthylotest.

Il est interdit de refuser de souffler dans l’éthylomètre.

Il est interdit de refuser la prise de sang.

Le fait d’avoir refusé ne vous condamne pas à l’avance puisqu’il existe plusieurs arguments de défense que votre avocat connaît parfaitement. ​

2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire

Ce sont exactement les mêmes que pour la conduite sous alcool et la conduite en état d’ivresse manifeste :

  • Avis de rétention
  • Suspension préfectorale
  • Convocation en justice
    • Composition pénale
    • Ordonnance pénale
    • CRPC
    • Tribunal
  • Suspension judiciaire ordonnée par le Tribunal
  • Retrait de 6 points (sauf récidive)
  • Annulation (automatique en cas de récidive)
  • Confiscation du véhicule en cas de récidive

Pour en savoir plus sur toutes ces procédures, rendez-vous ici.
Pour en savoir plus sur la récidive, rendez-vous ici.

3 – Comment se défendre ?

Obtenir la relaxe pour refus de souffler / refus de se soumettre est possible. Votre avocat refus de souffler a obtenu, à Lille et ailleurs, des décisions de relaxe.

Comment obtenir une relaxe alors que vous avez refusé de souffler ou que vous avez refusé la prise de sang ?

Avant de savoir si vous souhaitez vous défendre, il est important de faire le point sur trois questions essentielles :

  • Avez-vous assez de points pour en perdre 6 ?
    • Si non, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis pour ne pas perdre ces points ou alors, gérer votre permis et les récupérations automatiques possibles dans le temps
    • Si oui, alors, il convient de répondre aux deux questions suivantes
  • Êtes-vous en récidive ?
    • Si non, il faut savoir si vous avez assez de points. Et répondre à la question de la suspension
    • Si Oui, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis puisque vous encourez l’annulation automatique du permis de conduire. Ivresse manifeste, alcool au volant, stupéfiants au volant sont, aux yeux de la loi, la même nature d’infraction. Si vous avez été condamné dans les 5 dernières années pour l’une de ces infractions, vous êtes en récidive. Il n’y a pas d’autres choix que la relaxe pour conserver votre permis de conduire
  • Avez-vous eu une suspension provisoire du Préfet ? De combien de mois ?
    • Si non, la contestation est opportune. Pour éviter une suspension, une perte de points, ou une annulation ​

4 – Les résultats

Il est facile de prétendre être un « avocat refus de souffler ».
Il est plus difficile de le démontrer.

Depuis des années, et parce qu’il est difficile de faire un choix devant tant d’offres, Me Antoine Régley a opté pour un critère simple. L’affichage des résultats.

Prouver au lieu de prétendre. Voilà la philosophie du Cabinet, visible dans les résultats ici.

Le Cabinet de Me Régley :

  • est la référence dans la région des Hauts-de-France. Personne d’autre, dans la région, n’obtient autant de relaxes pour refus de souffler/refus de se soumettre.
  • Est une référence nationale. Très peu de Cabinets, en France, publient autant de relaxes pour refus de souffler ; ​

5 – Les avis

Afin d’assurer aux clients de vrais avis, Me Régley a fait le choix de passer par une entreprise de vérification d’avis.

Cette entreprise va s’assurer que les commentaires et avis laissés sont ceux de vrais clients. Vous pouvez les consulter ici. ​

6 – Questions fréquentes

Si je suis condamné pour cette infraction, je perds des points ? Je peux avoir une suspension ? Une annulation ?
6 points et une suspension pour la première fois. Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et confiscation du véhicule si récidive.

Si j’ai été condamné dans les 5 ans, à une conduite sous alcool, ou sous stupéfiants, suis-je quand même en récidive ?
Oui. La loi assimile toutes ces infractions. Du coup, même si vous n’aviez pas été condamné pour ivresse, vous êtes en récidive. Cela veut dire que vous encourez automatiquement l’annulation du permis de conduire. Le seul moyen d’y échapper, c’est le Tribunal avec un avocat spécialisé.

La CRPC ou une ordonnance sont-elles avantageuses ?
Elle ne le sont qu’à trois conditions cumulatives :

  • Si vous avez assez de points
  • Si vous n’êtes pas en récidive
  • Si vous avez déjà eu une suspension provisoire de 6 mois