Alcool au volant

Il n’existe pas une semaine sans que le Cabinet ne plaide des dossiers d’alcool au volant.

Le Cabinet de Maître Régley :

  • est la référence dans la région des Hauts-de-France. Personne d’autre, dans la région, ne publie autant de relaxes pour alcool au volant / conduite en ivresse manifeste.
  • est une référence nationale. Très peu de Cabinets, en France, publient autant de relaxes pour vices de forme pour alcool au volant / conduite en ivresse manifeste (moins de 10);

La liste des résultats les plus probants est accessible à tout moment dans votre menu de navigation ci-dessus.

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1. C’est quoi la conduite sous l’empire d’un état alcoolique
2. Comment se déroule la procédure de constatation
3. Les conséquences
4. Les procédures
5. Les recours
6. Les résultats
7. Questions fréquentes

1 - C’est quoi la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?

« Conduite sous alcool », « Alcool au volant »… Les expressions sont nombreuses pour parler de l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Sous ce même nom, sous cette même qualification, se cachent deux infractions différentes qui ne sont pas de la même gravité, mais qui présentent des conséquences similaires sur certains points.

On parle de conduite sous l’empire d’un état alcoolique dès lors qu’ont été constatés :
• une conduite ;
• un taux supérieur à la norme.

C’est ce taux qui va déterminer beaucoup de conséquences. On parlera de contravention :
• si le taux est compris entre 0,25 mg/l d’air expiré (0,50 g/l de sang) et 0,39 mg/l d’air expiré (0,78 g/l de sang) ;
• si le taux est compris entre 0,10 mg/l d’air expiré (0,20 g/l de sang) et 0,39 mg/l d’air expiré (0,78 g/l de sang) pour les permis probatoires.

Attention ici aux jeunes permis qui sont en infraction plus vite que les permis non probatoires.

On parlera de délit :
• quand le taux est supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air expiré (0,80 g/l de sang).

Il n’y a ici aucune distinction selon que vous êtes jeune permis, permis probatoire ou permis « définitif ».

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est à différencier de la conduite en état d’ivresse manifeste et du refus de souffler.

2 - Comment est relevé le taux ?

Il existe deux manières de constater l’infraction. Il faut un taux. Celui-ci est révélé, soit par une prise de sang, soit dans l’air. Ces opérations doivent être précédées d’un dépistage.

  • Le dépistage à l’aide d’un éthylotest.
    • C’est la première opération effectuée par les forces de l’ordre. L’éthylotest peut être chimique. C’est ce qu’on appelle « souffler dans le ballon » ou électronique. Le but de cet éthylotest est de faire révéler, non une preuve, mais une présomption de l’état alcoolique. L’éthylotest ne donne pas de taux. Il dit simplement si vous êtes « positif » ou non.
    • Ce dépistage est obligatoire. L’article L.234-3 du code de la route et l’article L.234-9 du code de la route imposent, avant toute vérification, ce dépistage à l’éthylotest. Une exception existe : l’article L.234-6. Sauf cette dernière exception (ivresse manifeste), l’absence de dépistage est un vice de forme qui doit entraîner l’annulation de toute la procédure.
  • La vérification du taux dans un éthylomètre. 
    • C’est la deuxième opération effectuée par les forces de l’ordre. On utilise ici un éthylomètre (Seres 679A, Seres 679 E, Seres 679 SE, Drager 7110P, Drager 711FP, Drager 9510) qui va révéler un taux.
      • L’article L.234-4 du code de la route impose que l’éthylomètre utilisé soit conforme à un type homologué. Si cette preuve n’est pas rapportée, le Tribunal doit vous relaxer.
    • Le décret du 3 mai 2001 et l’arrêté du 8 mars 2003 imposent que l’éthylomètre soit vérifié chaque année (sauf pour les appareils neufs). Si cette preuve n’est pas rapportée, la relaxe peut être prononcée ;
    • L’article R.234-4 du code de la route impose que deux souffles puissent être réalisés. Cela ne revient pas à dire que deux souffles doivent obligatoirement être réalisés. Si aucun deuxième souffle ne vous a été proposé, puis réalisé, c’est un vice de forme qui permet d’obtenir une relaxe avec un avocat permis compétent ;
    • Les manuels d’utilisation des éthylomètres imposent de respecter des délais de 20 ou 30 minutes. Ce laps du temps est à vérifier entre la dernière consommation (aliments, boissons ou tabac) et les souffles. On lit beaucoup qu’il existe un délai de 30 minutes entre les deux souffles. C’est complètement faux.
    • Les manuels d’utilisation des éthylomètres imposent que l’embout soit changé entre les souffles.

ATTENTION : refuser de souffler est une infraction punie par l’article L.234-8 du code de la route.

La plupart des relaxes obtenues par votre avocat alcool au volant sont fondées sur des vices de forme relatives à l’éthylomètre. Les informations relatives à cet appareil sont, très souvent, en procédure. Cependant, elles doivent être contestées par un avocat très pointu, comme l’est Maître Antoine Régley.

  • La prise de sang (R.3354-1 du code de la santé publique)
    • Elle n’est pas obligatoire. Elle sera utilisée quand le conducteur n’est pas dans la capacité de souffler ;
    • Elle doit être effectuée par un médecin ou un interne (R.3354-5 du code de la santé publique). Une prise de sang effectuée par un infirmier est illégale. C’est un vice de forme ;
    • Ce prélèvement sanguin doit être réalisé selon une procédure très stricte, et avec un matériel spécifiquement destiné à l’enquête de police (R.3354-7 du code de la santé publique). Un prélèvement qui aurait été effectué sans ce « kit » ou après que le point de ponction ait été désinfecté avec une solution alcoolique peut entraîner la nullité de la procédure ;
    • Ce prélèvement sanguin doit être effectué en présence des forces de l’ordre ;
    • Cette prise de sang doit respecter, le plus possible, un volume ;
    • Ce prélèvement doit être réparti dans 2 tubes étiquetés (R.3354-8 du code de la santé publique) ;

ATTENTION : refuser cette prise de sang est une infraction punie par l’article L.234-8 du code de la route.

  • L’analyse de sang 
    • Elle va révéler le taux d’éthanol dans le sang. On parle en grammes par litres de sang (diviser par deux pour avoir le taux dans l’air) ;
    • Elle doit être effectuée par un Biologiste Expert ou un laboratoire d’un établissement de santé. Il n’est pas rare d’obtenir des relaxes pour vice de forme sur ce fondement, les personnes réalisant les analyses n’étant pas toujours compétentes juridiquement parlant (R.3354-11 et R.3354-12 du code de la santé publique);
    • Elle doit être effectuée selon une méthode précise « CMS » ou « CPG » (R.3354-13 du code de la santé publique). Cette méthode doit être précisée très clairement dans la procédure sous peine de pouvoir plaider la relaxe ;
    • Les résultats de cette analyse doivent vous être notifiés par procès-verbal de « notification » ;
    • Ce procès-verbal doit informer le conducteur qu’il dispose d’un délai de 5 jours pour demander une contre-expertise. IL FAUT DEMANDER CETTE SECONDE ANALYSE. Elle ne coûte rien. Elle oblige les forces de l’ordre à faire une procédure non habituelle, ce qui permet de provoquer les erreurs de procédure. Il est préférable de faire cette demande par écrit, aidé de votre avocat, dans les 5 jours de la notification ;
    • En cas de contre-analyse, c’est le second tube qui est analysé. Les résultats doivent être assez proches. Mais cette demande est très importante.

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3 - Quelles conséquences ?

Conduire sous l’empire d’un état alcoolique produit des conséquences importantes sur le permis de conduire : avis de rétention, suspension du Préfet, suspension du Tribunal, perte de points, annulation, confiscation du véhicule

  • Avis de rétention 
    • C’est un papier qui est donné au conducteur présumé d’une conduite sous alcool. Le permis de conduire est retenu ;
    • Sa durée est de 120 heures ;
    • Au bout de ces 120 heures, le conducteur peut reprendre le volant s’il n’a pas reçu de suspension du Préfet ;
    • Elle n’existe pas pour les contraventions (taux inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré), bien que théoriquement envisageable.
  • Suspension du préfet 3F 
    • C’est une décision du Préfet ;
    • Sa durée est généralement comprise entre deux et douze mois ;
    • Vous ne pouvez pas conduire une fois que vous êtes allé chercher le recommandé ou à compter du 15ème jour après la présentation de l’avis si vous n’êtes pas aller le chercher ;
    • Elle n’existe que très rarement pour les contraventions (taux inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré).
    • Cette suspension peut être contestée.
  • Interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (E.A.D)
    • C’est une décision du Préfet ;
    • Sa durée est généralement comprise entre deux mois et douze mois ;
    • Vous avez le choix : soit vous ne conduisez pas tout le temps de la mesure, soit vous conduisez, mais il faut alors faire installer un éthylotest anti-démarrage à vos frais ;
    • Vous n’y avez droit que si le taux retenu est inférieur à 0,90 mg/l d’air expiré ou 1,80 g/l de sang ;
    • Vous n’y avez pas droit si vous êtes poursuivi en récidive ;
    • Si vous êtes dans les critères, et que le Préfet vous a suspendu « sèchement » (sans E.A.D), il est possible de former un recours gracieux pour faire cette de
  • Suspension prononcée par le Tribunal 
    • Le Tribunal peut prononcer la suspension du permis de conduire pendant plusieurs mois ;
    • La durée peut aller jusqu’à 3 années ;
  • Interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest par le Tribunal 
    • Le Tribunal peut prononcer l’interdiction de tout véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant plusieurs mois ;
  • La suspension du Tribunal et la suspension provisoire se confondent (ex : Si vous avez fait 6 mois en provisoire, et que le Tribunal vous condamne à 8 mois, il vous reste deux mois à faire) ; 
    • La suspension est impossible en cas de récidive. Dans ce cas l’annulation automatique du permis est la peine encourue ;
    • La suspension du Tribunal peut être également couverte par la durée que vous aurez mise à récupérer le permis de conduire après la suspension du Préfet (ex : Si vous avez 6 mois de suspension provisoire, que vous avez eu une suspension de 8 mois par le Tribunal, vous n’aurez pas les deux mois de plus à faire si vous avez mis deux mois à récupérer votre permis de conduire (visite médicale et test psychotechnique effectués après la fin de la suspension) ;
    • ATTENTION : si vous avez une suspension provisoire préfectorale avec un éthylotest anti-démarrage et que le Tribunal (ou le Procureur en composition pénale, ordonnance pénale ou CRPC) vous suspend le permis de conduire sans E.A.D, les peines ne se confondent pas. L’inverse est vrai aussi (ex : Vous prenez un E.A.D par le préfet pendant 6 mois et le Tribunal vous suspend le permis sans E.A.D pendant 6 mois, vous avez la double peine. Les deux ne se confondent pas). Pour les faire se confondre, il faudra contester devant le Tribunal avec votre avocat préféré ;
  • Annulation du permis de conduire 
    • Le Tribunal peut prononcer l’annulation du permis de conduire, indépendamment du nombre de points que vous avez sur le permis ;
    • Le Tribunal doit prononcer l’annulation du permis de conduire, indépendamment du nombre de points que vous avez sur le permis quand vous êtes en récidive. Seule une relaxe – pour vice de forme notamment – permet alors d’y échapper ;
  • La perte de points 
    • Toute condamnation – sauf récidive - entraîne une perte automatique de 6 points, pour les délits et les contraventions ;
    • Cette perte de points est automatique, même pour les contraventions, composition pénale, ordonnance pénale et CRPC. ATTENTION DANGER. Pour bien comprendre les conséquences de ces procédures, rendez-vous ici
  • L’invalidation du permis de conduire 
    • Suite à la perte de points, le permis est invalidé. Il n’a plus de points ;
    • 6 mois de « suspension » du permis de conduire s’ajouteront donc aux peines que vous aurez effectuées.
  • La confiscation du véhicule 
    • Elle est impossible pour les contraventions 
    • Elle est possible pour les « premières fois » 
    • Elle est quasiment obligatoire en récidive.

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4 - Quelles procédures

Pour juger d’une conduite sous alcool, il existe plusieurs procédures. Certaines sont très critiquables.

  • L’amende forfaitaire (PV reçu à la maison)
    • Elle n’est possible que pour les contraventions (taux inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré)
    • Si vous payez, vous perdez 6 points
    • Si vous ne payez pas, vous perdez 6 points
    • Si vous contestez, vous bloquerez la perte de points jusqu’à un jugement (votre avocat alcool au volant sait quoi dire pour contester) devant devant le Tribunal de police. Soit vous êtes relaxé grâce à un vice de forme trouvé par votre avocat alcool au volant, et vous n’avez ni amende, ni suspension du permis, ni perte de points. Soit vous êtes condamné, et alors, vous perdrez 6 points automatiquement, devrez payer une amende et pourrez (hypothèse) avoir une suspension du permis de conduire
  • La composition pénale (plus d’informations et critiques de cette procédure ici) 
    • C’est une alternative au jugement
    • Proposée aux jeunes permis, aux conducteurs ayant moins de 6 points ou présentant un taux faible pour la première fois
    • Elle emporte automatiquement une perte de 6 points (ce n’est marqué nulle part sur les documents)
    • Proposée pour que la défense ne puisse faire valoir aucun vice de forme et accepte les peines proposées, dont il n’a jamais été démontré qu’elles seraient plus favorables que lors d’un jugement devant le Tribunal
    • Elle est présentée, par les forces de l’ordre comme une bonne chose, ce qui n’est pas forcément le cas
    • Elle peut être refusée, même après acceptation, tant que les mesures de condamnation n’ont pas été totalement effectuées
    • Il faut la contester / refuser dès lors que vous n’avez pas assez de points (on peut alors gérer le temps pour obtenir plus de points que vous ne pourriez en perdre)
    • Il faut la contester dès lors qu’elle ne propose pas la même nature de peine que la sanction prise par le Préfet (hypothèse d’une suspension du Préfet avec EAD, et d’une composition pénale qui n’en prévoirait pas, ou inversement)

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  • L’ordonnance pénale (plus d’informations et critique de cette procédure ici) 
    • C’est une alternative au jugement
    • Proposée aux conducteurs qui sont pris pour la première fois
    • Elle emporte automatiquement une perte de 6 points (ce n’est marqué nulle part sur les documents)
    • Elle est présentée, par les forces de l’ordre comme une bonne chose, ce qui n’est pas forcément le cas
    • Elle prévoit dans 95% des cas une suspension du permis de conduire
    • Proposée pour que la défense ne puisse faire valoir aucun vice de forme et accepte les peines proposées, dont il n’a jamais été démontré qu’elles seraient plus favorables que lors d’un jugement devant le Tribunal
    • Il est rare de prendre une peine plus grave en cas de contestation avec votre avocat alcool au volant
    • La contestation de cette décision s’appelle l’opposition à ordonnance pénale et doit être faite dans les 45 jours de sa notification
    • Cette ordonnance pénale figure au casier judiciaire
    • Il faut la contester / refuser dès lors que vous n’avez pas assez de points (on peut alors gérer le temps pour obtenir plus de points que ne pourriez en perdre)
    • Il faut la contester dès lors qu’elle ne propose pas la même nature de peine que la sanction prise par le Préfet (hypothèse d’une suspension du Préfet avec EAD, et d’une composition pénale qui n’en prévoirait pas, ou inversement)
    • Il faut la contester dès lors qu’elle ne propose pas la même durée de peine que la sanction prise par le Préfet (à supposer qu’elle soit de même nature)
  • Il faut la contester dès lors que vous avez besoin de ne pas avoir de peine inscrite sur votre casier judiciaire B2, permettant ainsi à votre avocat de plaider devant le Tribunal cette dispense

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  • LA CRPC (Attention danger plus d’informations et critique de cette procédure ici)
  • C’est une alternative au jugement
  • C’est un Rendez-Vous avec votre adversaire : le Procureur
  • L’avocat est obligatoire 
  • Proposée aux conducteurs qui sont pris pour la première fois et en récidive
  • Elle emporte automatiquement une perte de 6 points pour les « primo délinquants) (ce n’est marqué nulle part sur les documents)
  • Elle emporte automatiquement l’annulation du permis de conduire avec une durée d’interdiction pour le repasser en cas de récidive. Elle est donc un véritable piège
  • Elle est présentée, par les forces de l’ordre comme une bonne chose, ce qui n’est pas forcément le cas
  • Elle prévoit dans 95% des cas une suspension du permis de conduire
  • Proposée pour que la défense ne puisse faire valoir aucun vice de forme et accepte les peines proposées, dont il n’a jamais été démontré qu’elles seraient plus favorables que lors d’un jugement devant le Tribunal
  • Il est rare de prendre une peine plus grave en cas de contestation avec votre avocat alcool au volant
  • Cette condamnation est inscrite sur le casier judiciaire
  • Cette procédure ne permet pas de plaider la relaxe pour vice de forme
  • La quasi-totalité des relaxes obtenues par votre avocat alcool au volant Lille font suite à un échec de CPRC
  • Il est important de la refuser si votre permis n’a pas assez de points pour en perdre 6 (sans quoi, en plus de la décision de suspension, votre permis sera annulé pour défaut de points, et vous ne pourrez repasser le permis avant 6 nouveaux mois)
  • Il est intéressant de la négocier si le rendez-vous se fait rapidement après votre interpellation, et que vous avez une longue suspension du Préfet (ex : vous avez une suspension du Préfet de 12 mois et vous êtes convoqué en CRPC au bout de deux mois. Il est alors intéressant de négocier une peine sympathique qui s’imposera à la provisoire, plutôt que d’aller devant le Tribunal, 6 mois après étant précisé que, pendant ce temps-là, la suspension du Préfet ferait effet)
  • Il est intéressant de la négocier, pour les mêmes raisons, même en récidive, en fonction de votre situation et des chances de succès devant le Tribunal.

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  • Le Tribunal correctionnel 
    • C’est la seule voie pour obtenir une relaxe pour vice de forme. Toutes les relaxes obtenues pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de plus de 0,40 mg/ l d’air expiré viennent d’un Tribunal Correctionnel. Parfois sur convocation directe (COPJ). Parfois après refusé une CRPC, une ordonnance pénale ou une composition pénale
    • C’est la seule manière de présenter une défense efficace. C’est le seul endroit qui permet de plaider les vices de forme, et votre relaxe. En composition, ordonnance pénale et CRPC, la culpabilité et la régularité de la procédure ne sont pas discutées. Ici, si
    • C’est le seul moyen d’être jugé par un juge indépendant. Si les procureurs sont des Magistrats, comme ceux que l’on appelle « juge », ils sont cependant partie au procès, et soutiennent l’accusation. Pour la Cour Européenne des droits de l’Homme, leur indépendance poserait même un souci. Cela n’empêche pas la quasi-totalité d’entre eux d’avoir une lecture critique des choses. Il arrive même qu’ils requièrent la relaxe, quand les choses sont évidentes. Dans la plupart des jugements de relaxe obtenus et diffusés sur la page dédiée, le parquet réclamait la culpabilité de mes clients
    • Cela permet de gérer les points et ainsi éviter une annulation du permis de conduire (ex : vous n’avez pas assez de points et vous voyez la date du Tribunal arriver ? Nous pouvons gérer en sollicitant des renvois ou même en faisant appel, le temps de recréditer des points de manière automatique ou par un stage)
    • Cela permet de plaider la relaxe pour vice de forme, vices que votre avocat est l’un des seuls à connaître aussi précisément
    • Cela permet de plaider l’absence de suspension ou suspension du permis plus basse, ce qui est quand même plus compliqué à obtenir en CRPC 
    • Il est rare de prendre une peine plus grave en cas de contestation avec votre avocat alcool au volant
    • Cela permet d’éviter l’inscription au casier judiciaire
    • Cela permet d’éviter la confiscation du véhicule

5 - Quels recours ? Quel espoir ?

Pour l’amende / contravention

  • Contestation par écrit. Il faut expliquer les raisons de la contestation. Il faut respecter un formalisme que votre avocat alcool au volant connaît parfaitement
  • Faire durer la procédure et gérer les points de son permis de conduire
  • Obtenir une relaxe pour vice de forme et ainsi éviter une peine d’amende, une suspension du permis de conduire et la perte de 6 points
  • Pour la composition pénale 
    • Refus de la proposition au commissariat ou à la gendarmerie
    • Refuser par écrit tant que la composition pénale n’a pas été validée par le délégué du Procureur
    • Refuser devant le délégué du Procureur
    • Refuser après la validation devant le délégué du Procureur si les peines n’ont pas été exécutées
    • Gérer les points et ainsi éviter une annulation du permis de conduire
    • Obtenir la relaxe pour vice de forme, vices que votre avocat est l’un des seuls à connaître aussi précisément
    • Obtenir l’absence de suspension ou suspension du permis plus basse
  • Pour l’ordonnance pénale 
    • Opposition au Greffe du Tribunal Judiciaire dans les 45 jours de la notification
    • Gérer les points et ainsi éviter une annulation du permis de conduire
    • Obtenir la relaxe pour vice de forme, vices que votre avocat est l’un des seuls à connaître aussi précisément
    • Obtenir l’absence de suspension ou suspension du permis plus basse
    • Éviter une inscription au Casier Judiciaire
  • Pour la CRPC 
    • Ne pas aller à la convocation revient à refuser. Par courtoisie, votre avocat prévient le Procureur de ce refus, et de notre volonté d’aller devant le Tribunal
    • Refuser sur place, le jour de la convocation en CRPC
    • Gérer les points et ainsi éviter une annulation du permis de conduire
    • Obtenir la relaxe pour vice de forme, vices que votre avocat est l’un des seuls à connaître aussi précisément
    • Obtenir l’absence de suspension ou suspension du permis plus basse
    • Éviter une inscription au Casier Judiciaire
  • Le Tribunal correctionnel 
    • C’est la seule voie pour obtenir une relaxe pour vice de forme
    • C’est la seule manière de présenter une défense efficace
    • C’est le seul moyen d’être jugé par un juge indépendant
    • Cela permet de gérer les points et ainsi éviter une annulation du permis de conduire
    • Cela permet de plaider la relaxe pour vice de forme, vices que votre avocat est l’un des seuls à connaître aussi précisément
    • Cela permet de plaider l’absence de suspension ou suspension du permis plus basse
    • Il est rare de prendre une peine plus grave en cas de contestation avec votre avocat alcool au volant
    • Cela permet d’éviter l’inscription au casier judiciaire
    • Cela permet d’éviter la confiscation du véhicule

6 - Les résultats

Il est facile de prétendre être un « avocat alcool au volant ». Il est plus difficile de le démontrer. Depuis des années, et parce qu’il est difficile de faire un choix devant tant d’offres, Maître Antoine Régley a opté pour un critère simple. L’affichage des résultats. Prouver au lieu de prétendre. Voilà la philosophie du Cabinet. Le Cabinet de Maître Régley :

  • est la référence dans la région des Hauts-de-France. Personne d’autre, dans la région, n’obtient autant de relaxes pour alcool au volant.
  • est une référence nationale. Très peu de Cabinets, en France, publient autant de relaxes pour conduite sous alcool.

Pour rappel, la liste des résultats les plus probants est accessible à tout moment dans le menu de navigation du site en haut de page.

7 - Questions fréquentes

Sur les contraventions
Le paiement d’une contravention entraîne–t–elle une perte automatique de 6 points ?
Oui

Le non paiement de la contravention entraîne–t–il une perte automatique de 6 points ?
Sans contestation, oui. Au bout de 45 jours, un titre exécutoire est pris (une AFM). Au bout de 30 jours, les points peuvent tomber. Aussi, ne pas payer l’amende ne permet pas de ne pas perdre les points. Sinon, personne ne payerait.

La contestation de la contravention bloque–t–elle la perte de points ?
Oui, toute le temps de la procédure. De la contestation à la condamnation définitive (appel compris, voire même cassation). Sur un plan stratégique, c’est donc une manière de sauver des permis en danger. Encore faut-il quoi écrire et dire pour contester. C’est le travail de Maître Antoine Régley, avocat alcool au volant.

Puis-je me défendre seul devant le Tribunal de police ?
Oui. Mais sans un avocat expérimenté en doit routier, les chances de relaxes sont quasiment nulles. En effet, le code de procédure pénale précise que les PV font foi jusqu’à preuve du contraire. Le seul moyen d’obtenir une relaxe est donc un vice de procédure.

Quel est l’intérêt de payer un avocat ?
L’intérêt est grand si vous n’avez pas assez de points pour faire face à la perte de 6 points et si vous n’avez pas la possibilité de faire un stage. Cela permet donc de sauver le permis d’une invalidation / annulation.

Sur la composition pénale
Puis-je refuser la composition pénale?
Oui, à tout moment tant que les peines ne sont pas exécutées. Avoir accepté, ou même après être passé devant le délégué du procureur, il n’est pas trop tard, dès lors que toutes les peines prononcées n’ont pas été exécutées (une amende non payée ou un stage non effectué par exemple).

Est-il toujours intéressant de contester ?
Non. Cela dépend beaucoup du nombre de points que vous avez et de la durée de la suspension. Si vous avez assez de points et que la suspension est inférieure à 2 mois, pourquoi ne pas accepter ? Si vous n’avez pas assez de points ou si la suspension est importante, la contestation semble opportune pour gérer le permis et tenter d’avoir une relaxe ou une absence de suspension grâce aux arguments de votre avocat alcool au volant

Sur l’ordonnance pénale

Puis-je refuser l’ordonnance pénale ?
On ne la refuse pas. On la conteste. On signe l’ordonnance et on fonce au Greffe du Tribunal Judiciaire pour former opposition à ordonnance pénale.

Est-il toujours intéressant de contester ?
Non. Cela dépend beaucoup du nombre de points que vous avez et de la durée de la suspension. Si vous avez assez de points et que la suspension est inférieure à 2 mois, pourquoi ne pas accepter ? Si vous n’avez pas assez de points ou si la suspension est importante, la contestation semble opportune pour gérer le permis et tenter d’avoir une relaxe ou une absence de suspension grâce aux arguments de votre avocat alcool au volant. Si vous ne pouvez pas vous permettre d’avoir un casier judiciaire pour des raisons professionnelles, il faut contester pour écarter la mention grâce à votre avocat en droit routier. Cela peut aussi être très important lorsque l’ordonnance pénale vous met une peine plus importante que la suspension provisoire ou que la nature de peine n’est pas la même (ex : le Préfet vous met une suspension et l’ordonnance pénale vous met une suspension sans E.A.D ou l’inverse). La contestation permet, dans le pire des cas, d’aligner les peines afin que celles du Tribunal soit couverte par celle déjà effectuée.

Sur la CPRC
Puis-je refuser la CRPC ?
Oui. Si vous pensez qu’il est mieux d’aller devant le Tribunal pour obtenir une relaxe avec votre avocat alcool au volant, il suffit de ne pas aller au RDV ou d’écrire que vous refusez. Vous pouvez aussi y aller, avec un avocat obligatoire, négocier, et refuser de suite ou dans un délai de 10 jours.

Est-il toujours intéressant de contester ?
Non. Cela dépend beaucoup du nombre de points que vous avez et de la durée de la suspension. Si vous avez assez de points et que la suspension est inférieure à 2 mois, pourquoi ne pas accepter ?

Il faut rappeler que la CRPC est faite sur le modèle américain du « faute avouée, à moitié pardonnée ». Donc, si la proposition du procureur n’est pas « sympathique », quel est l’intérêt d’accepter ? Rappelons également qu’il est très important, pour les Magistrats, que le nombre de dossiers gérés par la justice soit toujours plus haut. Aussi, il est de l’intérêt du parquet de ne pas avoir une audience d’échec CRPC importante. C’est important de l’avoir en tête.

Si vous n’avez pas assez de points ou si la suspension est importante, la contestation semble opportune pour gérer le permis et tenter d’avoir une relaxe ou une absence de suspension grâce aux arguments de votre avocat alcool au volant.

Si vous ne pouvez pas vous permettre d’avoir un casier judiciaire pour des raisons professionnelles, il faut contester pour écarter la mention grâce à votre avocat alcool au volant.

Mais si vous allez devant le Tribunal, allez-y avec un avocat expérimenté en doit routier. Sinon, cela ne rime à rien. L’avocat qui ne connaît pas parfaitement la matière ne peut quasiment pas obtenir de relaxe.

Pourquoi aller devant le Tribunal ?
Il y a tant de raisons :

  • Éviter des peines automatiques
  • Être jugé par un juge indépendant
  • Faire plaider votre relaxe sur des vices de forme
  • Démontrer que vous avez absolument besoin de votre permis de conduire
  • Éviter une suspension
  • Éviter une annulation
  • Éviter une confiscation
  • Éviter une inscription au casier judiciaire
  • Gérer les points sur votre permis de conduire