Le refus de se soumettre aux vérifications tendant à démontrer une conduite sous stupéfiants suit le même raisonnement que le refus de souffler pour l’alcool au volant.
- C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants ?
- Quelle différence ?
- Quelles procédures ?
- Se défendre
- Les résultats
- Questions fréquentes
1 – C’est quoi le refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants ?
L’article L.235-8 du code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir une conduite sous stupéfiants.
Il n’est pas interdit de refuser le dépistage.
Il est interdit de refuser le prélèvement salivaire qui succède au dépistage.
Il est interdit de refuser la prise de sang.
Le fait d’avoir refusé ne vous condamne pas à l’avance puisqu’il existe plusieurs arguments de défense que votre avocat connaît parfaitement.
2 – Quelle différence
Ce sont exactement les mêmes que pour la conduite sous stupéfiants :
- Avis de rétention
- Suspension préfectorale
- Convocation en justice
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- CRPC
- Tribunal
- Suspension judiciaire ordonnée par le Tribunal
- Retrait de 6 points (sauf récidive)
- Annulation (automatique en cas de récidive)
- Confiscation du véhicule en cas de récidive
3 – Quelles conséquences sur le permis de conduire
Pour en savoir plus sur toutes ces procédures, rendez-vous ici
Pour en savoir plus sur la récidive, rendez-vous ici
4 – Comment se défendre ?
Obtenir la relaxe pour refus de se soumettre est possible. Votre avocat a obtenu, à Lille et ailleurs, des décisions de relaxe.
Comment obtenir une relaxe après un refus de se soumettre test salivaire et / ou la prise de sang ?
Avant de savoir si vous souhaitez vous défendre, il est important de faire le point sur trois questions essentielles :
- Avez-vous assez de points pour en perdre 6 ?
- Si non, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis pour ne pas perdre ces points ou alors, gérer votre permis et les récupérations automatiques possibles dans le temps
- Si oui, alors, il convient de répondre aux deux questions suivantes
- Êtes-vous en récidive ?
- Si non, il faut savoir si vous avez assez de points. Et répondre à la question de la suspension
- Si Oui, il faut contester absolument avec celui que vous estimerez être le meilleur avocat permis puisque vous encourez l’annulation automatique du permis de conduire. Ivresse manifeste, alcool au volant, stupéfiants au volant sont, aux yeux de la loi, la même nature d’infraction. Si vous avez été condamné dans les 5 dernières années pour l’une de ces infractions, vous êtes en récidive. Il n’y a pas d’autres choix que la relaxe pour conserver votre permis de conduire
- Avez-vous eu une suspension provisoire du Préfet ? De combien de mois ?
- Si non, la contestation est opportune. Pour éviter une suspension, une perte de points, ou une annulation
- Si Oui, et que vous êtes en récidive, il faut contester. Si vous n’êtes pas en récidive et que vous avez déjà eu une suspension provisoire, la défense est nécessaire si vous n’avez pas assez de points et si vous avez peur de prendre une suspension supplémentaire.
Une fois le choix fait de se défendre, que dire ?
Se défendre seul semble périlleux. Votre avocat refus de souffler plaidera…. du droit.
Cette infraction nécessite la démonstration de plusieurs éléments cumulatifs.
Si l’un d’entre eux n’est pas rapporté ou est douteux, la relaxe peut être plaidée.
Ex : Vous avez refusé le prélèvement sanguin alors que personne ne vous a présenté à un médecin constitue un moyen de relaxe.
5 – Les résultats
Il est facile de prétendre être un « avocat permis de conduire ».
Il est plus difficile de le démontrer.
Depuis des années, et parce qu’il est difficile de faire un choix devant tant d’offres, Me Antoine Régley a opté pour un critère simple. L’affichage des résultats.
Prouver au lieu de prétendre. Voilà la philosophie du Cabinet.
6 – Questions fréquentes
Puis-je faire plaider la relaxe si j’ai refusé seulement le dépistage sur le bord de la route ?
Oui.
Puis-je plaider la relaxe si on ne m’a pas proposé de prise de sang après avoir refusé le test salivaire ?
Oui
Puis-je faire plaider la relaxe si je n’ai pas été présenté au moindre médecin pour une prise de sang ?
Oui.
Si je suis condamné pour cette infraction, je perds des points ? Je peux avoir une suspension ? Une annulation ?
6 points et une suspension pour la première fois.
Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et confiscation du véhicule si récidive.
Si j’ai été condamné dans les 5 ans, à une conduite sous alcool, ou sous stupéfiants, suis-je quand même en récidive ?
Oui. La loi assimile toutes ces infractions. Du coup, même si vous n’aviez pas été condamné pour ivresse, vous êtes en récidive. Cela veut dire que vous encourez automatiquement l’annulation du permis de conduire.
Le seul moyen d’y échapper, c’est le Tribunal avec un avocat permis de conduire.
La CRPC ou une ordonnance sont-elles avantageuses ?
Elle ne le sont qu’à trois conditions cumulatives :
- Si vous avez assez de points ;
- Si vous n’êtes pas en récidive ;
- Si vous avez déjà eu une suspension provisoire de 6 mois
Pour toute question, appelez votre avocat permis au 03 20 15 99 45 / 06 99 93 19 10