Ordonnance pénale : définition, conséquences et contestation

  1. C’est quoi l’ordonnance pénale ?
  2. Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
  3. Accepter ou refuser l’ordonnance pénale ?
  4. Recours contre l’ordonnance pénale
  5. Résultats
  6. Avis

Il est important de savoir que nombre de relaxes obtenues par votre avocat permis (alcool, stupéfiants, délit de fuite, etc.) ont été obtenues après contestation de l’ordonnance pénale. ​

1 – C’est quoi l’ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une "alternative au jugement" créée en 2002.

Cette mesure a été présentée comme la manière d'éviter à ceux qui ont commis une infraction "simple", pour la première fois, de subir un procès. Elle a donc été "vendue" comme une bonne chose.

L'ordonnance pénale est une décision prise, sur lecture - rapide - de votre dossier. Ce jugement vous est remis par un délégué du procureur - qui ne peut, en aucun cas changer la peine - ou par Lettre Recommandée Accusé de Réception. ​

2 - Quelles conséquences sur le permis de conduire ?

Outre les peines d’amendes et celles d’emprisonnement avec sursis ou mise à l’épreuve, les conséquences de l’ordonnance pénale, sur le permis de conduire, sont :

  • Suspension du permis de conduire de plusieurs mois
  • Perte automatique de points (6 pour les délits et contraventions de 5ème classe)
  • Confiscation du véhicule possible ​

3 – Accepter ou Refuser l’ordonnance pénale ?

Si vous décidez de refuser, il convient de former une opposition à l'ordonnance pénale dans un délai de 45 jours pour les délits, et 30 jours pour les contraventions.

Accepter ou refuser ? C'est le moment de faire de la stratégie, tellement importante en droit routier.

- Vous n'avez pas assez de points : contestez ! ! !
Vous prenez votre ordonnance pénale et vous foncez au Greffe pour faire opposition.

Vous serez convoqué plus tard devant le Tribunal.

N'écoutez pas ceux qui vous diront que vous risquez de "prendre plus". La question ne se pose pas ici. Si vous acceptez la peine, non seulement vous la ferez, mais après, vous recevrez une invalidation de votre permis de conduire (courrier 48 SI) qui vous interdira de repasser le permis avant 6 mois, qui s'ajouteront à ceux que vous aurez déjà faits.

Objectif n°1 : sauver votre permis de l'annulation. Résultat garanti.

Objectif n°2 : obtenir une relaxe pour vice de forme ou une peine moindre.
Cela dépendra de beaucoup de choses.

- Vous prenez une suspension alors que vous n'avez pas eu de suspension provisoire par le Préfet
L'ordonnance pénale vous condamne à une suspension de votre permis de conduire. Depuis les faits, vous avez eu une rétention du permis pendant 72h ou 120h. Mais vous n'avez reçu aucun document de la préfecture vous précisant que votre permis était officiellement suspendu. Vous n'avez donc pas de suspension provisoire même si vous n'avez pas repris la conduite. La suspension est donc à faire à l'avenir. Ici, c'est au cas par cas. Si vous prenez 1 ou 2 mois et que vous pouvez vous arranger, acceptez. Si vous prenez plus ou que vous ne pouvez pas vous passer de votre permis, alors refusez.

Objectif : aller devant le Tribunal pour obtenir une relaxe pour vice de forme ou atténuer la peine.

- Vous prenez une suspension égale ou inférieure à la suspension provisoire que vous avez eue
Si vous avez assez de points et que vous n'avez pas l'obligation d'avoir un casier vierge pour votre profession, acceptez. Inutile de prendre un avocat.

- Vous prenez une suspension supérieure à la suspension provisoire
C'est à vous de choisir. Pouvez-vous faire 1 ou 2 mois de plus ?
Si oui, acceptez. Sinon, faites opposition. Contestez.

Objectif : obtenir la relaxe pour vice de forme ou une suspension couvrant la provisoire.

- Vous ne pouvez pas avoir d'inscription au casier judiciaire à cause de votre emploi
Dans tous les cas, il convient de former opposition.

Objectif : obtenir du Tribunal une dispense d'inscription au B2 du Casier judiciaire.

4 – Recours contre l’ordonnance pénale

Il est possible de contester l’ordonnance :

  • En formant une « opposition » au Greffe ou au SAUJ du Tribunal Judiciaire
  • Dans un délai de 45 jours pour les délits
  • Dans un délai de 30 jours pour les contraventions

L’affaire reviendra devant le Tribunal devant lequel vous pourrez vous défendre avec votre avocat ordonnance pénale avec, pour but :

  • Faire durer pour récupérer des points
  • La relaxe pour vice de forme
  • L’absence ou la diminution de la suspension
  • L’absence de mention au casier judiciaire ​

5 – Résultats

Me Antoine Régley :

6 – Avis

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