​CRPC : Attention aux pièges !!

CRPC avantages et inconvénients : avis gratuit

Comme toujours dans le milieu judiciaire, rien n’est figé. Selon les lois, les expériences ou les rencontres, les idées et avis peuvent évoluer.

Pour les raisons exposées ci-dessous, Maître Antoine Régley n’a jamais vraiment compris l’intérêt d’être un avocat CRPC. Outre un intérêt relatif de cette mesure pour ses clients, il considérait qu’il n’était pas pleinement avocat lors de ces rendez-vous.

L’idée de la justice, pour Maître Régley, n’est pas celle de décisions prises en 5 minutes, sans véritable possibilité de se défendre. La justice ne se rend pas dans un bureau en moins de 10 minutes. La justice ne doit pas gérer des flux et tout faire pour que le nombre de dossiers traités augmente. Non, la justice ne doit pas être une administration comme les autres. La justice doit respecter les droits de chacun, et en premier ceux de la défense. Et si la justice doit se rendre à coups de « plaider coupable », alors, il faut que les peines proposées démontrent qu’il s’agit d’un effort des deux parties. En droit, il n’existe de compromis que si chaque partie fait des concessions. Pendant très longtemps, le Ministère Public ne faisait pas autant de concessions que la défense, raison pour laquelle Maître Régley refusait ce système.

Pendant plusieurs années, le Tribunal judiciaire de Lille a connu un nombre très important d’échecs de CRPC. Les audiences de « refus de CRPC » de la 9ème chambre spéciale pouvaient accueillir jusqu’à 80 dossiers. Pourquoi ? Peut-être parce que toutes les concessions demandées à la défense étaient trop importantes par rapport à celles acceptées par le Parquet. Depuis 2024, il semble que les choses aient changé.

Depuis plusieurs mois également, d’autres tribunaux ont compris ce qu’impliquait le « plaider coupable », à savoir des concessions réciproques (Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, ou encore Avesnes-sur-Helpe, etc.).

D’autres éléments permettent de comprendre que, si la CRPC est un piège dans bien des circonstances, elle peut aussi s’avérer intéressante dans d’autres conditions.

1 - La CRPC, attention aux pièges 

En droit routier, la CRPC peut être un véritable piège. Il est très important de bien évaluer les avantages et inconvénients d’une CRPC pour apprécier si cette procédure vous est bénéfique ou si elle est un piège. 

La CRPC signifie Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

En l’an 2000, le législateur a souhaité instaurer une procédure de « plaider coupable à la française » se calquant sur les procédures anglo-saxonnes.

Vous plaidez coupable. Vous encourrez une peine moins lourde.

Sur le papier, c’est intéressant.

En réalité, et en droit routier plus particulièrement, c’est bien plus complexe pour plusieurs raisons :

  • La Loi ne prévoit pas une peine plus « petite » en cas de CRPC. Dire que l’on prend moins ou que l’on encourt moins est donc… juridiquement faux
  • La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité consiste à être jugé par… son adversaire. En quoi est-ce favorable ?
  • La CRPC ne permet pas à l’avocat de plaider. Le conseil n’a le droit qu’à quelques observations. En quoi est-ce favorable ?
  • En droit routier, il existe plusieurs peines obligatoires en cas de condamnation (annulation du permis en cas de récidive ou confiscation du véhicule). En quoi est-ce favorable alors que seule une plaidoirie de relaxe devant le Tribunal permettrait d’y échapper ?
  • En droit routier, les condamnations entraînent des pertes automatiques de points. Ce nombre de points perdu ne se négocie pas. En quoi la CRPC est-elle favorable ?
  • Les policiers, les gendarmes ou les « forum » expliquant qu’il vaut mieux accepter la CRPC ne connaissent rien à la matière et appliquent les ordres qui leur sont donnés pour « vendre la mesure ». Eh oui… poursuivre en CRPC permet à la Justice de juger en 10 minutes. Une « vraie » audience, cela requiert plus de temps. Plus de juges. Plus d’argent public.

Derrière la mesure présentée comme étant « favorable », se cache donc, dans une très grande majorité des cas en droit routier, un problème moins qu’une solution.

Trois exemples permettent d’illustrer cela :

  • Monsieur X est poursuivi pour alcool au volant en récidive. La loi prévoit l’annulation automatique de son permis indépendamment de son nombre de points. Outre l’annulation, la confiscation est quasi obligatoire, et un délai d’installation d’Ethylotest Anti-Démarrage sera prononcé. La CRPC ne permet donc aucune négociation de ces peines qui sont obligatoires. Quelle solution pour sauver son permis ? Refuser et aller devant le Tribunal avec un Avocat connaisseur de la matière pour plaider une relaxe pour vice de forme. C’est à cette seule condition que le permis peut être sauvé. Accepter la CRPC, c’est perdre le permis à tous les coups. Contester, c’est s’offrir les chances de gagner. La preuve dans la rubrique « résultats » ;
  • Monsieur Y est jeune conducteur. Il a son permis probatoire depuis deux ans, mais il a commis une infraction la première année. Il est donc bloqué à 6 points sur 6 jusqu’à la fin de sa période probatoire. Il passera à 6 points sur 12. Il est poursuivi pour une infraction lui coûtant 6 points (alcool au volant, stupéfiants au volant, ivresse manifeste, refus de souffler, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.). S’il accepte la CRPC, même une toute petite peine, il perd 6 points. Après sa peine (certainement une suspension), il recevra une décision 48 si invalidant son permis de conduire. Il ne pourra plus conduire pendant 6 mois (ou un an si c’est son deuxième titre). Il devra repasser le permis. La solution ? Refuser la CRPC, faire durer la procédure et plaider la relaxe devant le Tribunal correctionnel.
  • Monsieur Z est poursuivi pour récidive de stupéfiants au volant. La loi prévoit l’annulation automatique de son permis indépendamment de son nombre de points. Outre l’annulation, la confiscation est quasi obligatoire et un délai d’interdiction de repasser le permis sera prononcé. La CRPC ne permet donc aucune négociation de ces peines qui sont obligatoires. Quelle solution pour sauver son permis ? Refuser et aller devant le Tribunal avec un Avocat connaisseur de la matière pour plaider une relaxe pour vice de forme. C’est à cette seule condition que le permis peut être sauvé. Accepter la CRPC, c’est perdre à tous les coups.

Refuser le CRPC est donc assez peu risqué. La plupart des relaxes obtenues par Maître Antoine Régley font suite à des refus de CRPC.

Parfois, cette procédure présente un avantage. Elle permet de réduire la durée d’une suspension provisoire. Il faut alors que la CRPC soit audiencée pendant la durée cette décision et non après. Cela est intéressant également lorsque la personne n’a plus de permis puisqu’on ne peut alors lui suspendre, l’annuler ni lui retirer de points.

Dans la très grande majorité des cas, en droit routier, la CRPC est un vrai piège. Il est important d’en discuter ensemble afin d’adapter la stratégie à votre cas, votre vie, vos envies et votre situation et d’estimer les avantages et inconvénients de la CRPC.

Enfin, à ceux qui disent qu’il vaut mieux accepter, n’oubliez jamais que la plupart des relaxes obtenues par le Cabinet et autres permis et points sauvés consultables ici, ont été obtenues après refus de la CRPC…

2 – La CRPC intéressante si …

La CRPC présente les défauts et inconvénients exposés ci-dessus.

Cependant, dans des conditions bien particulières, elle peut être très avantageuse. Et, depuis quelques mois désormais, les résultats obtenus par Maître Antoine Régley, le convainquent qu’un bon avocat en droit routier peut aussi avoir un intérêt à négocier des CRPC pour contenter ses clients.

La possibilité d’obtenir des classements sans suite

Dans le texte, la CRPC impose que vous plaidiez coupable. Plaider coupable, c’est renoncer à toute irrégularité de la procédure. C’est une des raisons pour lesquelles la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est critiquable.

Cependant, depuis plusieurs années, et selon les Tribunaux (Boulogne-sur-Mer ou Dunkerque par exemple…), certains procureurs acceptent de discuter de la procédure. Certains écrivent même à Maître Régley, après que ce dernier a envoyé ses conclusions de nullité, pour lui dire qu’ils abandonnent les poursuites... 

Il en va de l’intérêt de tout le monde. 

Le Ministère Public est censé être garant d’une bonne procédure. Si c’est leur devoir de classer une procédure irrégulière, les procureurs qui le font à ce stage de la procédure doivent être salués. En effet, d’autres pourraient attendre la convocation devant le Tribunal pour que le prévenu fasse malgré tout sa suspension provisoire. Histoire que le futur innocent, pas si innocent que cela, puisse purger une peine quand même. Classer, c’est aussi la certitude, pour le Ministère Public, de ne pas avoir à déplorer une relaxe devant le Tribunal, décision qui pourrait permettre à d’autres dossiers de tomber, devant le même tribunal ou d’autres. C’est donc garder sous couvert du secret des arguments qui pourraient prospérer ailleurs. Enfin, c’est une manière de gérer les stocks. On ne va encombrer le rôle d’une audience dès lors que le risque de relaxe est grand.

C’est également l’intérêt de la défense, évidemment. Il n’y a pas de mauvais moment pour obtenir un bon résultat. Que ce soit une relaxe ou un classement sans suite, le résultat est le même. Mieux encore, le classement sans suite va faire tomber la suspension provisoire immédiatement, ce qui permet au client de retrouver le permis de conduire plus rapidement.

Si ces moments sont encore rares, peu de procureurs souhaitant se prêter à ce jeu-là, la tendance va dans ce sens. Avec l’expérience, les procureurs savent quels arguments de Maître Régley peuvent marcher devant le Tribunal pour obtenir des relaxes. Ce n’est donc pas seulement l’attitude de ces magistrats qui conduit aux classements sans suite, mais aussi la crainte d’une défaite devant le Tribunal, défaite occasionnée par la connaissance juridique pointue de l’avocat du permis de conduire.

Récupérer le permis plus rapidement

C’est « THE » argument pour accepter une CRPC. Encore faut-il que les conditions soient réunies.

Pour savoir si la CRPC est intéressante, il faut réfléchir, en équipe, à l’objectif. Prenons plusieurs exemples 

Exemple : Vous êtes poursuivi pour un délit emportant la perte automatique de 6 points. Vous avez plus de 6 points. Ou alors, vous en avez 3, 4 mais vous pouvez faire un stage rapidement. Vous n’êtes pas en récidive. Vous avez une suspension provisoire du préfet de 6 mois. Vous êtes convoqué devant le Procureur au bout de 3 mois (rare, mais cela arrive). Il est très intéressant d’accepter si votre avocat CRPC arrive à obtenir une peine inférieure à 6 mois. Il est même possible de récupérer votre permis de conduire le jour même ! Encore faut-il avoir des arguments incitant le procureur à transiger dans ce sens. Et comme vous l’avez compris, la pression d’une procédure irrégulière qui vous ferait gagner devant le tribunal est une bonne « arme ». Même pour une CRPC, il est bien d’être accompagné par un avocat en droit routier, un avocat CRPC

Exemple : Vous êtes poursuivi en récidive de conduite en état alcoolique. Comme vous le savez, toute culpabilité de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive impose l’annulation automatique de votre permis de conduire, peu importe le nombre de points dont vous disposez. Aller en CRPC, c’est donc avoir la certitude perdre votre permis. Mais depuis 2019, il n’y a plus d’interdiction de repasser le permis de conduire, comme pour les stupéfiants. Une fois le permis annulé, il est donc possible de le repasser immédiatement, sous réserve d’installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) dans votre véhicule.

Si vous êtes convoqué bien avant la fin de votre suspension provisoire, il est intéressant d’accepter. Quitte à repasser le code (plus la pratique pour les permis probatoires), vous pouvez récupérer votre droit de conduite plus rapidement puisque la décision prime sur la suspension du préfet. Si vous êtes convoqué tard, ou à la fin de votre suspension provisoire, aucun intérêt. Votre avocat CRPC s’adapte à vos envies

Exemple : Vous êtes poursuivi en récidive de conduite après usage de stupéfiants. Comme vous le savez, toute culpabilité de conduite après usage de stupéfiants impose l’annulation automatique de votre permis de conduire, peu importe le nombre de points dont dispose votre permis de conduire. Aller en CRPC, c’est donc avoir la certitude perdre votre permis. Contrairement à la conduite sous alcool, le procureur va demander que vous ne puissiez pas passer votre permis avant plusieurs mois. Accepter la CRPC peut être intéressant si vous êtes convoqué très rapidement pour court-circuiter la suspension provisoire. Imaginons une suspension préfectorale de 12 mois (de plus en plus fréquent depuis le dossier Palmade) et que vous êtes convoqué au bout de 3 mois. Votre meilleur avocat CRPC arrive à négocier une peine d’interdiction de repasser le permis de 4 mois. Vous aurez donc été privé de votre permis pendant 7 mois, soit 5 de mois que la suspension provisoire. En effet, si vous refusez la CRPC, et que la date d’audience devant le Tribunal est lointaine, vous restez sous le coup de la suspension provisoire (jusqu’à sa fin en tous cas). Cela aurait beaucoup moins d’intérêt si la peine était plus grande, si la suspension provisoire était plus courte ou si la date de convocation devant le procureur était plus lointaine.

Repasser le permis plus rapidement

Il existe des situations dans lesquelles la CRPC est vraiment très intéressante et dans lesquelles l’assistance d’un avocat en droit routier est recommandée.

Vous n’avez plus de permis de conduire parce qu’il a déjà été annulé ou invalidé ? Ou parce que vous ne l’avez jamais eu ? On vous reproche une infraction qui peut entraîner une perte de points ? Ou une infraction qui peut entraîner une suspension ou une invalidation de son permis ? La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est faite pour vous.

Vous n’avez pas ou plus de permis de conduire, mais souhaitez le passer rapidement ? Si on vous reproche une infraction qui entraîne un retrait de 6 points ou l’annulation de votre permis de conduire, et que vous le passez avant l’audience de CRPC, vous allez le perdre. Même si les faits sont antérieurs, la perte de points et autres sanctions d’annulation et de suspension sont possibles. Alors, que si vous passez votre CRPC avant de repasser le permis, on ne peut pas vous le suspendre, vous l’annuler ou vous retirer des points. Donc, oui, une CRPC est très intéressante. Plus vite vous êtes jugé (encore faut-il que les peines soient acceptables), plus vite vous pouvez repasser votre permis de conduire. Là encore, un avocat en droit routier est nécessaire. En effet, le Ministère Public pourrait demander que vous ne puissiez pas passer le permis avant plusieurs semaines, voire mois. Maître Antoine Régley a les arguments pour contrer cette demande.

3 - Foire aux questions

Quelle est la différence entre une CRPC et une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une décision prise à l’avance par le Président du Tribunal correctionnel sans même vous recevoir ni vous entendre. La décision vous est remise par un délégué du procureur qui n’est pas un Magistrat, et qui n’a aucun pouvoir sur la décision. Il se contente de vous la délivrer, comme une boîte aux lettre humaine, et tente souvent de vous dissuader de la contester. Parfois même, certains clients de Maître Antoine Régley, avocat ordonnance pénale, lui ont dit que le délégué leur aurait affirmé que les infractions n’entraînaient pas de perte de points (ce qui est faux) et que le Tribunal serait forcément plus sévère (ce qui est faux également). 

La CRPC est un rendez-vous avec le Procureur. Si une peine est envisagée par lui sur la base de votre dossier, il a la possibilité de la changer en fonction de ce que vous lui aurez dit, et des observations de votre avocat CRPC. Il s’agit ici d’une négociation, d’une discussion. Rien n’est joué à l’avance si ce n’est votre culpabilité. 

L’avocat est-il obligatoire dans les deux cas ?

L’ordonnance pénale ne vous interdit pas de vous rendre au Tribunal avec votre avocat en droit routier, ou tout autre conseil. Cependant, cela ne sert à rien. La décision est déjà prise. Il est donc parfaitement inutile de dépenser de l’argent pour rien. Vous allez chercher votre ordonnance pénale. Vous avez 45 jours (ou 30 si c’est une contravention) pour contester. Aussi, Maître Régley, avocat ordonnance pénale, vous propose-t-il de l’appeler avant le rendez-vous ou après pour envisager quoi faire et qu’il vous donne son avis sur la question. Contester ? Pas contester ? Cela dépendra de votre situation, de celle de votre permis, et de la peine proposée.

La CRPC, elle, impose la présence obligatoire d’un avocat CRPC. Si vous vous présentez sans avocat, soit le rendez-vous sera reporté, soit il sera considéré que vous avez refusé la CRPC. Vous serez alors convoqué devant le Tribunal correctionnel. Vous être parfaitement libre de choisir votre avocat. Personne ne peut vous l’imposer, pas même votre assurance. La décision de prendre un avocat en droit routier ou non vous appartient. Comme expliqué plus haut, un avocat en droit routier a un réel intérêt, même en CRPC. Maître Régley a rencontré beaucoup de personnes qui, une fois la CRPC acceptée avec un autre conseil, recevait une lettre 48 SI les informant de la perte de leur permis. Personne ne les avait informées d’une perte de points automatique en cas d’acceptation. En quelques conseils stratégiques, cette perte de permis aurait pu être évitée.

Que se passe–t–il après que la négociation a débouché sur un accord ? 

Une fois l’accord passé avec le Procureur, ce n’est pas fini. Il faut aller devant le juge homologateur pour faire homologuer la décision. Pourquoi ? Pour que la négociation devienne décision de justice, il faut qu’elle soit prononcée par un juge du siège. Les procureurs ne jugent pas. Ils proposent. Dans 95% des cas, la décision est homologuée. Cependant, il arrive que des Présidents refusent pour les raisons suivantes : la peine n’est pas légale (imaginons que vous êtes poursuivi en récidive mais que vous n’êtes pas condamné à l’annulation, le Président est obligé de refuser, raison pour laquelle l’avocat CRPC ne peut pas tout accepter…), la peine est vraiment trop importante, ou alors vraiment trop faible. Le juge est, ici, le protecteur contre l’arbitraire.

Peut-on faire appel d’une CRPC si on regrette d’avoir accepté ?

Vous pouvez faire appel d’une CRPC dans les 10 jours de l’homologation. Cela a peu d’intérêt. L’appel ne peut pas porter sur la culpabilité. Celle-ci est acquise. Seule la peine, que vous aviez acceptée, peut faire l’objet d’un revirement. Vous pouvez prendre moins. Vous pouvez prendre plus. L’intérêt est assez faible. Par ailleurs, la CRPC est exécutoire de plein droit. Cela veut dire que les peines commencent à s’exécuter quand bien même vous faites appel.

Peut-on plaider une relaxe en CRPC ?

En CRPC, le rôle de l’avocat est moins important que devant le Tribunal. Un avocat CRPC ne plaide pas devant le procureur. Il présente des observations. Et ces dernières ne peuvent pas remettre en question votre culpabilité ou la régularité de la procédure. Si vous souhaitez contester les faits, ou la régularité de la procédure, il faut le faire devant le Tribunal correctionnel. C’est ainsi que Maître Antoine Régley obtient de nombreuses relaxes après avoir refusé la CRPC.

Cependant, depuis plusieurs mois, et dans certains tribunaux, les procureurs acceptent de débattre de la régularité de la procédure. Les premiers à faire cela ont été les procureurs du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. C’est un Tribunal dans lequel Maître Antoine Régley, avocat du permis de conduire, obtient de très nombreuses relaxes (dont la première pour CBD). Les Procureurs savent donc les arguments que Maître Régley est capable d’invoquer pour gagner devant le Tribunal. Aussi, acceptent-ils, dans certains cas, de classer sans suite dès le stade de la CRPC. De plus en plus de procureurs acceptent cela. Ces négociations avancées s’expliquent tant par l’intelligence de ces procureurs que par les résultats obtenus depuis près de 15 ans par Maître Antoine Régley. Il est plus facile de négocier quand vous avez une bonne main. Et quand les procureurs ne partagent pas forcément l’analyse de l’avocat de votre permis de conduire, savoir qu’il peut gagner devant le Tribunal doit les inciter à proposer une peine à la baisse.

Est-il vrai que l’on a tout à craindre du Tribunal, et qu’on prend forcément plus ?

Voilà une question qui revient très souvent parce qu’il semble que les forces de l’ordre ou d’autres personnes s’amusent à servir ce discours. 

Savez-vous pourquoi ceux qui vous disent que vous prendrez plus mentent ? Parce que personne ne connaît la proposition du Procureur sauf ce dernier, l’avocat de la défense et vous-même. Cette proposition est secrète. D’ailleurs, quand on refuse la CRPC, la proposition disparaît du dossier, pour que le Tribunal ne sache pas ce que nous avons refusé. Et puis les forces de l’ordre n’en savent rien. Elles n’ont pas le suivi des enquêtes. Elles ne connaissent pas les peines proposées ou prononcées par le Tribunal. Mais elles ont intérêt à ce que vous n’alliez pas devant le Tribunal contester la régularité de leur procédure. Souvent, lorsque le Tribunal annule une procédure pour vice de forme, en revanche, elles ont des remontées du parquet. Et ce n’est pas sympathique pour elles. Les policiers et les gendarmes ont donc intérêt à ce que vous acceptiez la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Par ailleurs, il n’existe aucune statistique établissant que le Tribunal est plus sévère que le procureur. Et d’expérience, je dirais même l’inverse. Devant le Tribunal, on n’est pas jugé par votre adversaire, on peut vraiment se défendre, on peut attaquer la procédure et plaider la relaxe, on peut également jouer sur le temps qui a passé. 

Bref, d’expérience, votre avocat du permis de conduire à Lille n’a pas de souvenir qu’un client qui a refusé la CRPC ait pris plus. En revanche, il en connaît des dizaines qui auraient pu être déclarées coupables en acceptant la CRPC, et qui ont fini par être relaxées devant le Tribunal correctionnel… CQFD.