Relaxe conduite malgré suspension
15-06-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement
SUSPENSION
Suspension du permis de conduire.
Permis sauvé (annulation + suspension)
09-10-2025
Lille
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement
Annnulation suspension et confiscation
03-09-2025
Boulogne sur Mer
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Relaxe conduite malgré supension
06-06-2025
Béthune
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement