Relaxe non port de ceinture +3 points
12-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
INFRACTION
Infractions routières multiples.
Relaxe franchissment ligne continue
13-10-2025
Chambéry
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Relaxe mise en danger d'autrui
02-10-2025
Béthune
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement