Relaxe conduite malgré suspension
15-06-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement
INFRACTION
Infractions routières multiples.
Relaxe circulation sur bande d'arrêt d'urgence et 7 points sauvés
21-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Relaxe non port de ceinture +3 points
12-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Relaxe franchissment ligne continue
13-10-2025
Chambéry
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement