INFRACTION

Infractions routières multiples.

02-10-2025

Béthune

Décision rendue par :

Tribunal Correctionnel

Jugement

relaxe_mise_en _danger.pdf

En savoir plus sur Relaxe mise en danger d'autrui

22-09-2025

Lille

Décision rendue par :

Tribunal de Police

Jugement

relaxe_clignotant.pdf

En savoir plus sur Relaxe defaut clignotant

30-06-2025

Béthune

Décision rendue par :

Tribunal de Police

Jugement

Relaxe_feu_4_pts.pdf

En savoir plus sur Relaxe feu rouge +4 pts

26-06-2025

Douai

Décision rendue par :

Tribunal Correctionnel

Jugement

relaxe_conduite-malgre_suspension.pdf

En savoir plus sur Relaxe conduite malgré suspension

13-06-2025

Douai

Décision rendue par :

Cour d’Appel

Jugement

triple_relaxe.pdf

En savoir plus sur Triple relaxe + 10 points

10-06-2025

Douai

Décision rendue par :

Cour d’Appel

Jugement

refus_obtemprerer.pdf

En savoir plus sur Refus d'obtempérer : prison évitée

PÉNAL GÉNÉRAL

06-06-2025

Béthune

Décision rendue par :

Tribunal Correctionnel

Jugement

relaxe_conduite_malgre_susp.pdf

En savoir plus sur Relaxe conduite malgré supension

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