Retour au montant forfaitaire + 3 clasements pour non désignation
18-03-2025
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Bienvenue
Relaxe récidive stupéfiants
24-02-2025
Boulogne sur Mer
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
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Permis récupéré 48SI annulée
14-02-2025
Douai
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur
Jugement
Permis récupéré 48SI annulée
13-02-2025
Dunkerque
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur
Jugement