Relaxe non port de ceinture +3 points
12-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Bienvenue
Relaxe usage d'un téléphone au volant +3 points
04-05-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Relaxe excès vitess < 30 km/h +3 points sauvés
29-04-2026
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Permis récupéré 48SI annulée
13-04-2026
Paris
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur
Jugement
Permis récupéré 48SI annulée
07-04-2026
Paris
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur
Jugement
Permis récupéré 48SI annulée
07-04-2026
Paris
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur
Jugement
Excès de vitesse +50 km/h sans confiscation du véhicule
01-04-2026
Arras
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
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