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Permis récupéré dans le 62, 48 SI annulée

02-01-2019
Décision rendue par :
Ministère de l’intérieur

Mme X avait contacté Me Antoine Régley, avocat permis 62, avocat permis Arras, avocat permis Béthune, avocat permis Boulogne, après avoir reçu une lettre 48 SI invalidant son permis de conduire. En quelques semaines, en sans même passer par le Tribunal, Me Antoine Régley, avocat 48 SI Arras, Avocat permis Arras, récupérait le permis de conduire de sa cliente qui retrouvait la possibilité de travailler.

Permis récupéré. 1 de plus !!

3 relaxes à Douai pour non désignation du conducteur par l'employeur

01-01-2019
Douai
Décision rendue par :
Tribunal de Police

La société F. était poursuivie pour la nouvelle infraction de non dénonciation d’un conducteur par un patron. Trois amendes de 1850 étaient reprochées à ce gérant de société. Les payer aurait plomber son bilan. Il les contestait avec Me Régley, avocat permis Douai, avocat PV non désignation, non dénonciation, qui plaidait leur annulation pour vice de forme. Le Tribunal lui donnait raison. Ce vice de forme est présent dans tous les PV similaires. Cela ouvre de très grandes perspectives pour tous les employeurs.

Relaxes. 3 de plus !!