Skip to main content

T Police St Omer - Relaxe feu rouge 4 pts

 

Breadcrumb

Home / Résultats / T Police St Omer - Relaxe feu rouge 4 pts

T Police St Omer - Relaxe feu rouge 4 pts

Le client contactait Me Antoine Régley, avocat permis St Omer, avocat 48 SI St Omer, après avoir été poursuivi pour franchissement d’un feu rouge. Me Antoine Régley obtenait la relaxe en invoquant des textes précis du code de procédure pénale. Ah… les erreurs de procédure.

Relaxe. Une de plus !!

Détails du jugement
Date 2018-12-28 Tribunal Tribunal de Police Ville St Omer Categories INFRACTION
Voir le jugement