T Police Lille - Dispense de peine non dénonciation
Date
2018-10-08
Tribunal
Tribunal de Police
Ville
Lille
NON DENONCIATION
T Corr Evreux - Classement sans suite non désignation du conducteur
Date
2018-12-05
Tribunal
Tribunal Correctionnel
Ville
Evreux
Abandon des poursuites à Bordeaux - non dénonciation
Date
2019-01-09
Tribunal
Tribunal de Police
Ville
Bordeaux
T Police Lille - Relaxe pour non dénonciation
Date
2019-01-17
Tribunal
Tribunal de Police
Ville
Lille
