NON DENONCIATION

PV pour non dénonciation du salarié conducteur

T Police Lille - Dispense de peine non dénonciation

Date 10-2018T14:00:00 Tribunal Tribunal de Police Ville Lille

T Corr Evreux - Classement sans suite non désignation du conducteur

Date 12-2018T13:00:00 Tribunal Tribunal Correctionnel Ville Evreux

Abandon des poursuites à Bordeaux - non dénonciation

Date 01-2019T13:00:00 Tribunal Tribunal de Police Ville Bordeaux

T Police Lille - Relaxe pour non dénonciation

Date 01-2019T13:00:00 Tribunal Tribunal de Police Ville Lille

AGISSEZ RAPIDEMENT

Contacter rapidement Maître Régley augmente vos chances de réussite. Que vous soyez auteur d'infraction, victime ou responsable d'accident de la route il est primordial de prendre contact rapidement.

Tél. fixe : +33(0)3 20 15 99 45
Tél. mobile direct : +33(0)6 99 93 19 10

Actualités

Le cabinet de Maître Antoine Régley est dédié au droit routier. mai 2, 2016

Liens Utiles

Scroll