Procès verbaux.
Le client était poursuivi comme redevable et une amende. Il ne risquait aucun point mais une amende. Me Antoine Régley, avocat permis Lille, obtenait la relaxe.
La société F. était poursuivie pour la nouvelle infraction de non dénonciation d’un conducteur par un patron. Trois amendes de 1850 étaient reprochées à ce gérant de société. Les payer aurait plomber son bilan. Il les contestait avec Me Régley, avocat permis Douai, avocat PV non désignation, non dénonciation, qui plaidait leur annulation pour vice de forme. Le Tribunal lui donnait raison. Ce vice de forme est présent dans tous les PV similaires. Cela ouvre de très grandes perspectives pour tous les employeurs.
Relaxes. 3 de plus !!