Aller au contenu principal

3 relaxes à Douai pour non désignation du conducteur par l'employeur

 

Fil d'Ariane

Accueil / Résultats / 3 relaxes à Douai pour non désignation du conducteur par l'employeur

3 relaxes à Douai pour non désignation du conducteur par l'employeur

La société F. était poursuivie pour la nouvelle infraction de non dénonciation d’un conducteur par un patron. Trois amendes de 1850 étaient reprochées à ce gérant de société. Les payer aurait plomber son bilan. Il les contestait avec Me Régley, avocat permis Douai, avocat PV non désignation, non dénonciation, qui plaidait leur annulation pour vice de forme. Le Tribunal lui donnait raison. Ce vice de forme est présent dans tous les PV similaires. Cela ouvre de très grandes perspectives pour tous les employeurs.

Relaxes. 3 de plus !!

Détails du jugement
Date 01-2019T13:00:00 Tribunal Tribunal de Police Ville Douai Categories PV
Voir le jugement