Dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire
20-06-2026
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel
STUPEFIANT
Conduite sous l'empire de stupéfiants.
Relaxe conduite sous stupéfiants
29-09-2025
Béthune
Décision rendue par :
Tribunal de Police
Jugement
Relaxe conduite sous stupéfiants
29-08-2025
Arras
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel
Jugement