06-03-2020
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel
Un confrère demandait à Me Antoine Régley de plaider pour le dirigeant d'une société qui n'avait pas dénoncé un salarié. Devant la Cour d'Appel, Me Antoine Régley, avocat non dénonciation, avocat permis Lille, avocat permis Douai, obtenait une dispense de peine et évitait à l'entreprise une amende de 675 euros.