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CA Douai - Dispense de peine non dénonciation

 

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CA Douai - Dispense de peine non dénonciation

Un confrère demandait à Me Antoine Régley de plaider pour le dirigeant d'une société qui n'avait pas dénoncé un salarié. Devant la Cour d'Appel, Me Antoine Régley, avocat non dénonciation, avocat permis Lille, avocat permis Douai, obtenait une dispense de peine et évitait à l'entreprise une amende de 675 euros.

 

Détails du jugement
Date 2020-03-05 Tribunal Cour d’Appel Ville Douai Categories NON DENONCIATION
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