CA Douai - Dispense de peine non dénonciation

2020-03-05
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel

Un confrère demandait à Me Antoine Régley de plaider pour le dirigeant d'une société qui n'avait pas dénoncé un salarié. Devant la Cour d'Appel, Me Antoine Régley, avocat non dénonciation, avocat permis Lille, avocat permis Douai, obtenait une dispense de peine et évitait à l'entreprise une amende de 675 euros.

 

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