27-05-2021
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police
M.X était poursuivi devant le Tribunal de police de Lille pour avoir commis un excès de vitesse. Me Antoine Régley, avocat permis Lille, réussissait à faire annuler la mesure, trouvant un vice de forme relatif à l’organisme vérificateur de l’appareil.
Relaxe. 1 de plus !!