Trib Police Lille - Dispense de peine non dénonciation

20-09-2021
Lille
Décision rendue par :
Tribunal de Police

Le gérant de cette société contactait Me Antoine Régley, avocat permis Lille, après avoir reçu une amende de 675 euros pour n’avoir pas dénoncé un salarié qui avait commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise. Devant ce Tribunal réputé sévère, Me Antoine Régley, avocat permis Lille, avocat non dénonciation Lille, avocat amende non désignation Lille, obtenait une dispense de peine. 0 euro d’amende. 675 euros économisés pour le client.