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Trib Corr Lille - Nullité taux alcool

 

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Trib Corr Lille - Nullité taux alcool

M. X était poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il risquait une suspension du permis de conduire de plusieurs mois, ainsi que la perte de 6 points. Seul moyen d'échapper à cela : la nullité des mesures éthylométriques. Grâce aux nullités de procédure trouvées par Me Antoine Régley, avocat permis Lille, avocat CRPC Lille, le dépistage de l'imprégnation alcoolique était annulé.

Détails du jugement
Date 2020-09-01 Tribunal Tribunal Correctionnel Ville Lille Categories ALCOOL
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