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T Corr Evreux - Classement sans suite non désignation du conducteur

 

Fil d'Ariane

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T Corr Evreux - Classement sans suite non désignation du conducteur

M.B, chef d’entreprise, faisait contester par Me Antoine Régley une contravention de 750 euros pour non dénonciation du conducteur. Grâce à une contestation juridique, Me Antoine Régley, Avocat droit routier Evreux, avocat contestation PV non désignation, faisait classer le dossier sans suite.

0 amende.

Détails du jugement
Date 2018-12-05 Tribunal Tribunal Correctionnel Ville Evreux Categories NON DENONCIATION
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