T Corr Evreux - Classement sans suite non désignation du conducteur

05-12-2018
Evreux
Décision rendue par :
Tribunal Correctionnel

M.B, chef d’entreprise, faisait contester par Me Antoine Régley une contravention de 750 euros pour non dénonciation du conducteur. Grâce à une contestation juridique, Me Antoine Régley, Avocat droit routier Evreux, avocat contestation PV non désignation, faisait classer le dossier sans suite.

0 amende.