Skip to main content

T Corr Béthune - Relaxe refus de souffler

 

Breadcrumb

Home / Résultats / T Corr Béthune - Relaxe refus de souffler

T Corr Béthune - Relaxe refus de souffler

M. A était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Béthune pour refus de souffler. Le risque : une suspension et une perte de 6 points. Le client obtenait la relaxe mais était condamné pour d’autres infractions à du sursis.

Relaxe. Une de plus !!

Détails du jugement
Date 2019-01-15 Tribunal Tribunal Correctionnel Ville Béthune Categories ALCOOL
Voir le jugement