CA Reims - Relaxe refus d'obtempérer

2020-10-25
Reims
Décision rendue par :
Cour d’Appel

M. X était poursuivi pour un refus d'obtempérer. Il avait avoué avoir conduit alors qu'il n'avait pas été intercepté. Pour ne pas perdre son permis, il était obligé de prendre un avocat capable de trouver un vice de forme. Il appelait donc Me Antoine Régley, avocat permis Reims, avocat CRPC Reims. Me Régley faisait avouer les aveux et demandait au client de ne pas parler à l'audience. Résultat : plus aucune preuve de la conduite par le client.

Relaxe. Une de plus !

/sites/default/files/Resultats/2020/10_octobre/CA_Reims_Relaxe_refus_obtemperer.PDF