CA Nancy - Dispense de peine alcool

14-09-2021
Nancy
Décision rendue par :
Cour d’Appel

La cliente avait reçu une amende pour un taux d'alcool supérieur à 0,40mg/L d'air expiré. Beaucoup de gens l'incitaient à payer ou ne rien faire. Le souci : elle n'avait que 3 points sur son permis. Me Régley, avocat PV Nancy, avocat PV alcool Nancy, montait une stratégie. Il contestait le délit et arrivait à convaincre le juge qu'il fallait dispenser la cliente de peine. Dispense de peine = 0 perte de points.

Permis sauvé. Un de plus !