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CA Douai - Restitution véhicule - refus d'obtempérer

 

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CA Douai - Restitution véhicule - refus d'obtempérer

M. X était habitué de la délinquance routière. Il contactait Me Antoine Régley, spécialiste du permis, avocat permis Douai, avec l'infime espoir de garder son véhicule. Vu le casier judiciaire et le fait reproché, la confiscation était quasi certaine, sauf que le dossier était traité par Me Antoine Régley qui arrivait à obtenir la non confiscation du véhicule.

Véhicule conservé. Un de plus !

Détails du jugement
Date 2020-01-01 Tribunal Cour d’Appel Ville Douai Categories INFRACTION
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