CA Douai - Relaxe fausses plaques

04-11-2019
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel

M. X était poursuivi pour avoir fait usage de fausses plaques. Risques : perte de 6 points et suspension du permis. Grâce à la plaidoirie juridique de Me Antoine Régley, avocat permis Lille, avocat permis Douai, M. X était relaxé de cette infraction.

Relaxe. Une de plus !