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CA Douai - Dispense de peine non dénonciation

 

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CA Douai - Dispense de peine non dénonciation

Le gérant de la société C. avait eu vent de l'existence d'un cabinet d'avocats basé à Lille, rue Solferino, qui faisait des "miracles" en droit routier. Il contactait Me Antoine Régley, avocat droit routier Douai, après avoir reçu une amende de non dénonciation de 675 euros. Me Régley contestait. Il obtenait la dispense de peine de son client.

O amende !

Détails du jugement
Date 2020-08-10 Tribunal Cour d’Appel Ville Douai Categories NON DENONCIATION
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