18-10-2022
Douai
Décision rendue par :
Cour d’Appel
M. X était poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive. Il risquait une annulation du permis de conduire de plusieurs mois, et l'obligation de repasser son permis de conduire. Seul moyen d'échapper à cela : la nullité des mesures éthylométriques. Grâce aux nullités de procédure trouvées par Me Antoine Régley, avocat permis Douai, avocat conduite en état d'alcoolémie Douai, le dépistage de l'imprégnation alcoolique était annulé.
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