Récupération de points sur le permis de conduire

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Le permis à points a été instauré au mois de juillet 1992. Il concerne tous les permis.

Pour compenser la perte de points, et encourager les bons conducteurs, la loi a prévu plusieurs possibilités afin de récupérer des points.

  1. Les stages de récupération de points
  2. Les récupérations automatiques
  3. Quels recours pour les récupérer

1 – Les stages de récupération de points

Il existe deux sortes de stages pour récupérer des points :

  • Le stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et R.223-8 du code de la route)
    • Il ne peut être fait qu’une fois par an (tous les 366 jours)
    • Il permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire
    • Il peut être fait même avec 0 point tant que la 48 SI n’est pas reçue
    • Il peut être fait pendant une suspension
    • MAIS Il ne permet pas de récupérer de points si vous êtes au maximum de votre solde de points

Exemple 1 : vous avez 12/12. Il faudra attendre de perdre des points

  • Vous ne pouvez pas avoir plus de points que le maximum possible

Exemple 1 : vous avez 11 points et vous faites un stage. Vous ne gagnerez qu’un point

Exemple 2 : vous avez 6 points sur 8 et vous faites un stage. Vous ne pourrez pas monter à 10.

Pour lire plus d’informations, et les réponses aux questions les plus posées concernant les stages, c’est ici.

  • Le stage obligatoire pour les jeunes conducteurs ayant commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à la perte d’au moins 3 points (L.223-6 et R.223-4 du code de la route).
    • Il est obligatoire si vous êtes en période probatoire et que vous avez commis une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus.
      • Il permet de récupérer jusqu’à 4 points dans le maximum de votre solde.
    • Il doit être fait dans les 4 mois de la réception d’une lettre 48 N.

Pour lire plus d’informations, et les réponses aux questions les plus posées, direction sur la page des stages de récupération de points

2 – La récupération automatique de points

Il existe 4 manières de récupérer automatiquement des points. Sur le papier, cela peut être complexe.

Me Régley se tient à votre entière disposition pour vous expliquer, gratuitement, le système.

  • Récupération automatique d’1 point
    • Délai : 6 mois à partir de
    • Condition 1 : n’avoir commis aucune infraction dans ce délai
    • Condition 2 : que la dernière infraction soit une infraction ne faisant pas perdre plus d’un point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h)
  • Récupération automatique de 12 point
    • Délai : 2 ans
    • Condition 1 : n’avoir commis aucune infraction dans ce délai
    • Condition 2 : que la dernière infraction soit une contravention de classe 2 ou 3 maximum
  • Récupération automatique de 12 points
    • Délai : 3 ans
    • Condition 1 : n’avoir commis aucune infraction dans ce délai
    • Condition 2 : que la dernière infraction soit une contravention de classe 4 ou 5 maximum
  • Récupération automatique de X points
    • Délai : 10 ans
    • Condition 1 : n’avoir pas eu d’invalidation de permis entre temps
    • Condition 2 : amendes de classe 1 à 4
    • Résultat : récupération de points correspondant à l’infraction datant de plus de 10 ans

Ex : j’ai payé un excès de vitesse de 30 km/h il y a 10 ans. J’ai perdu 3 points. Depuis, je n’ai pas eu d’invalidation. Je dois retrouver ces 3 points.

3 – Les recours

Normalement, tout se fait naturellement. Pas besoin de l’intervention d’un professionnel.

Cependant, l’expérience démontre que, bien souvent, c’est l’avocat qui débloque la situation.

Vous avez fait un stage mais les points ne sont pas crédités au bout de quelques jours ?

Il y a un souci. Si vous êtes à 0, mais que vous n’avez pas encore reçu la lettre 48 SI, seul un avocat réussira à faire bouger les choses.

L’avocat spécialiste du permis de conduire écrira au BNDC (Bureau National des Droit à Conduire). Les points seront crédités. Dans le cas contraire, votre avocat permis pourra attaquer le Ministre de l’intérieur devant le Tribunal Administratif et le forcer à remettre les points et vous donner des dommages et intérêts.

Vous devez récupérer des points automatiquement, mais rien ne bouge ?

Il faut d’abord s’assurer que vos calculs de délai sont bons. Ensuite, des recours peuvent être effectués auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC). Les points seront alors crédités. Dans le cas contraire, votre avocat permis pourra attaquer le Ministre de l’intérieur devant le Tribunal Administratif et le forcer à remettre les points et vous donner des dommages et intérêts.

Pour toute question ou analyse gratuite de votre dossier, Me Antoine Régley se tient à votre disposition 03 20 15 99 45 / 06 99 93 19 10

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