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T Police Lille - Dispense de peine non dénonciation

 

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T Police Lille - Dispense de peine non dénonciation

Ce Cabinet d’Experts judiciaires Lillois en dommages corporels contactait Me Antoine Régley, avocat permis Lille, après avoir reçu une amende de 675 euros pour n’avoir pas dénoncé un salarié qui avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Devant ce Tribunal réputé sévère, Me Antoine Régley, avocat permis Lille, avocat non dénonciation Lille, avocat amende non désignation, obtenait une dispense de peine. 0 euro d’amende. 675 euros économisés pour le client.

Détails du jugement
Date 01-2019T13:00:00 Tribunal Tribunal de Police Ville Lille Categories
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