Le permis blanc : définition et fonctionnement

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  1. C’est quoi le permis blanc ?
  2. Le permis blanc et la suspension provisoire
  3. Le permis blanc et la suspension du tribunal
  4. Le permis blanc et la 48 SI
  5. Résultats
  6. Avis

1 – C’est quoi le permis blanc ?

Le permis blanc est une expression utilisée pour parler d’un aménagement du permis, souvent pour des raisons professionnelles, dans le cadre d’une suspension de permis de conduire.

Concrètement, l’idée est de laisser la possibilité, au conducteur qui a écopé d’une suspension du permis, de pouvoir conduire pendant ses horaires de travail, et d’être suspendu le reste du temps, pendant une période déterminée.

Il est également possible de justifier d’un ordre médical.

​2 – Permis Blanc et suspension provisoire

Le permis blanc est impossible dans le cadre d’une suspension provisoire.

La loi ne permet pas d’aménager, par un permis blanc, la suspension.

En revanche, il existe des recours contre les décisions 3F de suspension de permis de conduire par le Préfet :

  • Référé suspension (plus d’informations ici)
    • C’est une procédure d’urgence entamée par un avocat spécialisé du permis de conduire devant le Président du Tribunal Administratif
    • Il faut démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision
    • Il faut démontrer une irrégularité.
  • Recours gracieux (plus d’informations ici)
    • C’est une procédure entamée devant le Préfet qui a ordonné la suspension du permis de conduire
    • Il faut démontrer qu’il y a une urgence à conduire
  • L’éthylotest anti démarrage (plus d’informations ici)
    • C’est une procédure réservée aux conduites sous l’empire d’un état alcoolique
    • Il faut démontrer qu’il y a une urgence à conduire
    • Il faut répondre à certains critères
      • Pas de récidive
      • Moins de 0,90 mg/ l d’air expiré
      • Urgence professionnelle

Pour toute information et analyse gratuite de votre dossier, Me Régley se tient à votre disposition 03 20 15 99 45 / 06 99 93 19 10

3 – Le permis blanc et la suspension du tribunal

C’est ici que le permis blanc trouve à être appliqué.

Le permis blanc est l’aménagement d’une peine de suspension du permis de conduire prononcée par un Tribunal.

Il existe des conditions très strictes, pour demander la mise en place de ce permis blanc :

  • Être condamné à une suspension du permis de conduire
  • Justifier d’éléments démontrant l’absolue nécessité de conserver le permis pour le travail
  • Être poursuivi pour une autre infraction que :
    • Homicide involontaire
    • Blessures involontaires
    • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
    • Conduite sous stupéfiants
    • Mise en danger de la vie d’autrui
    • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
    • Délit de fuite

Autrement dit, vous n’y avez pas le droit si vous êtes condamné à une suspension pour ces faits-là. Vous y avez le droit pour toutes les autres infractions.

Pour toute information et analyse gratuite de votre dossier, Me Régley se tient à votre disposition au 03 20 15 99 45 / 06 99 93 19 10

4 – Permis blanc et 48 SI

La décision 48 SI est celle qui invalide votre permis de conduire pour défaut de points. Il existe de très nombreuses possibilités pour le récupérer. Votre avocat en récupère des dizaines par an.

Il n’existe pas de permis blanc pour conduire pendant une 48 SI puisque le permis blanc ne peut être demandé qu’en cas de suspension judiciaire, ce que n’est pas la décision 48 SI.

Pour autant, il existe d’autres voies de recours que votre avocat fait fonctionner à merveille, récupérant plusieurs dizaines de permis de conduire annulés par an (résultats)

  • Référé suspension (plus d’informations sur notre page 48 SI)
    • C’est une procédure d’urgence entamée par un avocat spécialisé devant le Président du Tribunal Administratif
    • Il faut démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision
    • Il faut démontrer une irrégularité dans la décision qui invalide votre permis
    • Votre avocat récupère des dizaines de permis par an (page résultat)
  • Recours en annulation
    • C’est une procédure entamée par un avocat spécialisé devant Tribunal Administratif
    • Il faut démontrer une irrégularité dans la décision qui invalide votre permis
    • Votre avocat récupère des dizaines de permis par an (voir notre page résultats)
  • Recours gracieux (plus d’informations ici)
    • C’est une procédure entamée devant le Ministre de l’Intérieur (BNDC Bureau National des Droits à Conduire)
    • Il faut démontrer que la procédure est irrégulière
    • Votre avocat récupère des dizaines de permis par an (les voir ici)

​5 – Résultats

Me Antoine Régley :

  • Est l’avocat des Hauts-de France qui récupère le plus de permis de conduire
  • Est l’un des 5 avocats, en France, à publier autant de permis récupérés

6 – Avis

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