CRPC / COMPOSITION PÉNALE / 
  ORDONNANCE PÉNALE :
  ATTENTION DANGER


La procédure pénale est l’objet de tous les dangers pour les usagers de la route.

Dans de très nombreux dossiers, les forces de l’ordre expliquent qu’il est plus intéressant, pour le prévenu, d’avouer et accepter une procédure dite « alternative » afin d’éviter un procès.

Il existe plusieurs type de procédures alternatives : la composition pénale, l’ordonnance pénale et la CRPC. Chacune a pour effet de vous faire condamner sans que vous ne puissiez vous défendre correctement, vous laissant miroiter que vous prendrez une peine moins importante.

Cependant, ces procédures présentent, en droit routier, beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.

D’abord, il n’est pas du tout prouvé que les peines prononcées seraient moins importantes. Prétendre cela est complètement faux. Cela ne s’appuie sur aucune donnée statistique établie. Pire, dans certaines situations, la loi impose au juge des peines automatiques. Dès lors, que vous passiez devant le Tribunal ou non, votre culpabilité entrainera la même peine.

  • Ex : On propose à Bernard une CRPC pour récidive d’alcool au volant. La loi est claire. S’il est coupable, son permis est annulé automatiquement. La peine proposée sera forcément une annulation. A quoi bon se laisser faire alors qu’il pourrait aller devant le Tribunal et tenter de faire annuler la procédure ?

Par ailleurs, accepter une telle procédure, c’est entériner une perte de points rapide malgré ce qui peut vous être dit. Une conduite sous alcool, sous stupéfiants, un refus d’obtempérer, ce sont des points qui tombent automatiquement et immédiatement (6).

Accepter une telle procédure, c’est également se priver de la possibilité de garder son permis de conduire, même en cas de défaite au Tribunal. En effet, un permis peut être sauvé grâce à la stratégie mise en place. Le gain de temps peut s’avérer précieux. Refuser une composition pénale, une ordonnance pénale ou une CRPC permet, dans certains cas, de sauver le permis.

  • Ex : Michel a 5 points. Il a déjà effectué un stage dans l’année. Il passe en CRPC (ou ordonnance pénale) pour alcool au volant. C’est la première fois. On lui promet  une courte peine de suspension de permis de conduire et une faible amende. Intéressant ? Non, car il perdra 6 points très rapidement et donc, son permis. S’il refuse ou conteste, il sera convoqué devant le Tribunal. Il gagnera du temps et aura le temps de passer un stage de récupération de points. Quoi qu’il arrive devant le Tribunal, son permis sera sauvé. Il aura assez de points pour ne pas perdre son permis.

Accepter ce genre de procédures, c’est également baisser les bras devant une justice qui ne tient pas compte de la personnalité, des faits et des erreurs de procédures commises. Une justice qui ne veut pas des avocats ou qui résument leur rôle à peau de chagrin est inacceptable.

  • Ex : Claude est convoqué en ordonnance pénale. Le délégué du Procureur va lui remettre une peine. L’avocat n’est pas présent. Il ne sert à rien puisque la peine a déjà été prise sans même l'entendre.
  • Ex : Claude est convoqué en CRPC. Son avocat est présent. Son rôle est de « discuter » la peine proposée. L’avocat ne plaide pas. Il ne parle que très peu pour tenter de « gratter ». Accepter une peine proposée par son adversaire, est-ce la justice que nous souhaitons ?

Enfin, refuser ces procédures, c’est se donner les chances de gagner devant le Tribunal grâce aux vices de formes. Alcool au volant, stupéfiants, feux rouges, blessures etc… Il n’y a pas de fatalité. Les forces de l’ordre doivent faire mention de beaucoup d’éléments en procédure. Si l'une n’est pas présente ou si une erreur est faîte, la procédure doit être annulée et vous êtes alors relaxé, innocenté. Or, il est impossible de plaider la nullité de la procédure dans les procédures alternatives. Seul un passage devant le Tribunal le permet.

  • Ex : Michel est convoqué en CRPC pour alcool au volant. Son avocat demande la procédure et voit un vice de forme. Il ne peut l’invoquer. Il faut refuser la CRPC, aller devant le Tribunal et plaider. Si le vice est accepté, la procédure est annulée. S’il est rejeté, l’avocat aura eu tout le temps qu’il souhaite pour parler de sa situation, ce qu’il ne peut faire que très brièvement en CRPC.

N'oubliez donc pas que ce que votre adversaire vous conseille n'est généralement pas un cadeau qu'il vous fait. 

Contester, c'est se donner toutes les chances de gagner. Accepter une peine sans se défendre, c'est perdre à l'avance.

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