CONTESTEZ VOS PV


Feu rouge, excès de vitesse, stop, clignotant, téléphone, distances de sécurité, stationnement gênant…. Que faire en cas de réception d’un procès-verbal ?


Comment contester ?


Quelque soit l’infraction reprochée, vous avez 45 jours pour contester. Le Code de procédure pénale est strict et exige des conditions de contestation drastiques.

De manière scandaleuse, nous avons remarqué que des contestations faîtes sans avocat étaient très souvent rejetées pour des questions de forme. Il convient alors de prendre conseil auprès d’un professionnel. Votre avocat permis dispose de l'expérience nécessaire pour que les contestations qu'il formule ne soient pas rejetées pour des questions de forme.


Que contester?


Les procès-verbaux doivent répondre à des critères de forme. Si ces exigences ne sont pas respectées, les PV doivent être annulés purement et simplement, même si les faits ont bien été commis, malgré la parole des policiers.

Il n’est pas rare d’obtenir gain de cause. Voir les résultats de votre avocat permis.

  • Ex : en matière de vitesse, le radar utilisé doit être homologué et vérifié par un organisme indépendant. Il doit être utilisé conformément à son manuel d’utilisation. Une certaine distance entre l’appareil et le véhicule doit être respectée.
  • Ex : en matière de feu rouge, le lieu précis de l’infraction doit être mentionné. L’Agent doit être compétent. La preuve juridique de l'existence du feu doit être rapportée.
  • Ex : en matière de stationnement gênant ou dangereux. La procédure doit expliquer en quoi le stationnement serait gênant ou dangereux.
  • Ex: en matière de non respect des distances de sécurité, le lieu de l'infraction doit être précis.

Depuis 2014 et 2015, les juges ne peuvent plus se contenter de la simple constatation de l’infraction. Il faut que la procédure rapporte des éléments factuels et circonstanciels pour apprécier la réalité de l’infraction.

Les chances de gagner le procès sont donc beaucoup plus grandes qu’avant.


Pourquoi contester ?


Si vous estimez ne pas avoir commis l’infraction, la contestation trouve tout son sens. Il est inacceptable qu’une contravention soit relevée s'il ne s'est rien passé.

Si vous avez commis l’infraction, la contestation est nécessaire si vous avez peu de points sur votre permis de conduire.

En effet, comme indiqué ici, la contestation a pour premier effet de suspendre la perte de points dans l’attente du jugement. Cela peut avoir un réel intérêt quand il s’agit d’établir une stratégie visant à gagner du temps pour créditer le permis de suffisamment de points.

La contestation peut avoir comme second effet, si nous obtenons gain de cause, de faire annuler les poursuites ou la procédure et de ne perdre aucun point. Aucune amende ne sera dûe.

La contestation devient donc le moyen de sauver son permis.


Le cas des infractions feu rouge et radars automatiques


Vous avez reçu une amende pour un feu rouge ou un excès de vitesse relevé par un « radar automatique ».

La contestation permet de garder vos points dans 99 pour cents des cas. En effet, si vous n’êtes pas identifiable sur les photos, le Tribunal ne peut pas vous condamner comme responsable. Au pire, une peine d’amende sera retenue si vous êtes titulaire de la carte grise. Mais les points ne seront pas retirés.

Evidemment, cela demande d’effectuer une contestation régulière et de présenter les arguments juridiques en ce sens au Tribunal.

  • ATTENTION : ne demandez pas la photo avant de contester. Il vaut mieux contester dans le délai de 45 jours.
  • ATTENTION : ne pas payer l’amende et ne rien faire revient à perdre les points… tout comme payer l’amende.

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